Arrêté du 30 octobre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0256 du 6 novembre 2018
texte n° 50



Arrêté du 30 octobre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1829760A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2018, Mme GRAPTON (Ségolène, Justine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Rémi DUBAIL et Christel AUDEBERT à la résidence de Paris.