Arrêté du 29 octobre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0256 du 6 novembre 2018
texte n° 39



Arrêté du 29 octobre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1829625A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2018, Mme BESNARD-BERNADAC (Laure, Marie, Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique FREDERIC FORTIER, notaire associé à la résidence de Paris.