Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale


JORF n°0256 du 6 novembre 2018
texte n° 18




Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale

NOR: TERL1817877D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/5/TERL1817877D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/5/2018-954/jo/texte


Publics concernés : public, administrations.
Objet : report de l'échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret reporte l'échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme en application de l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration. Les collectivités qui souhaiteraient proposer un téléservice pour recevoir des demandes dématérialisées avant cette échéance pourront le faire.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-10 ;
Vu le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


L'annexe 2 du décret du 4 novembre 2016 (partie urbanisme et construction) susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    ANNEXE 2
    EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2021


    Pour motif de bonne administration :
    Urbanisme et construction


    OBJET DE LA DEMARCHE

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    Demande de construction, restauration ou extension des bâtiments à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors de communes

    Code général des collectivités territoriales
    Article L. 2223-5
    Code de l'urbanisme
    Article R. 425-13

    Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption urbain ou du droit de préemption en zones d'aménagement différé

    Code de l'urbanisme
    Articles L. 213-2, R. 213-5, R. 213-25

    Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial

    Code de l'urbanisme
    Articles L. 214-1, R. 214-4

    Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

    Code de l'urbanisme
    Articles L. 215-14, R. 215-10

    Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux


    Code de l'urbanisme Articles L. 462-1 à L. 462-2

    Déclaration préalable pour constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

    Code de l'urbanisme
    Article L. 423-1
    Articles R. * 423-1 à R. * 423-2

    Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

    Code de l'urbanisme
    Article L. 423-1
    Articles R. * 423-1 à R. * 423-2

    Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes

    Code de l'urbanisme
    Article L. 423-1
    Articles R. * 423-1 à R. * 423-2

    Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité

    Code de l'urbanisme
    Création jurisprudentielle
    Article R. 462-9

    Demande de permis de démolir


    Code de l'urbanisme Articles L. 451-1 à L. 451-3

    Demande de transfert de permis délivré en cours de validité

    Création jurisprudentielle

    Demande de certificat d'urbanisme


    Code de l'urbanisme Articles R. * 410-1 à R. * 410-3

    Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes


    Code de l'urbanisme Articles L. 421-1 à L. 424-9
    Article R. * 421-1

    Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

    Code de l'urbanisme
    Article L. 423-1
    Articles R. * 423-1 à R. * 423-2

    Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions ou des démolitions


    Code de l'urbanisme Articles R. * 421-19 à R. * 421-22


Fait le 5 novembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault