Arrêté du 31 octobre 2018 portant création du bureau de vote central et des bureaux de vote spéciaux dans le cadre des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de la direction générale de l'aviation civile

JORF n°0255 du 4 novembre 2018
texte n° 23




Arrêté du 31 octobre 2018 portant création du bureau de vote central et des bureaux de vote spéciaux dans le cadre des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de la direction générale de l'aviation civile

NOR: TRAA1829873A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/31/TRAA1829873A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2018 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2018 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2018 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique et solidaire ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat,
Arrête :


Les opérations électorales relatives à l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de la direction générale de l'aviation civile mentionnées au 9° de l'article 2 de l'arrêté du 4 juin 2018 susvisé se déroulent publiquement et sans interruption de 9 heures à 17 heures les mardi 4 et mercredi 5 décembre 2018 et de 9 heures à 16 heures le jeudi 6 décembre 2018, heure locale.
Les commissions administratives paritaires et les commissions consultatives paritaires mentionnées à l'alinéa précédent concernent les corps suivants :


- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- administrateurs civils ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile ;
- agents contractuels 84-16 ;
- personnels navigants techniques ;
- ouvriers des parcs et ateliers.


Au secrétariat général (SG) de la direction générale de l'aviation civile sont créés auprès du bureau de la réglementation des personnels, du dialogue social et de la prévention des risques professionnels de la sous-direction des personnels (SG/SDP/RDSP) :
a) Un bureau de vote central, chargé de l'organisation générale des élections ;
b) Un bureau de vote spécial. Ce bureau est compétent pour les agents :
1) Affectés au secrétariat général (SG), au cabinet du directeur général (DG/Cab), à la mission aviation légère, générale et hélicoptères (MALGH), au sein de l'organisme du contrôle en vol (OCV), à la direction du transport aérien (DTA), à l'agence comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » (ACBACEA), au sein du département du contrôle budgétaire (DCB), au sein du service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA), au sein du service d'Etat de l'aviation civile à Wallis-et-Futuna (SEAC/WF), au sein des associations AGLAé, ARAMIS et ASACEM, ainsi que pour les agents en poste à l'étranger, les agents placés en position statutaire de mise à disposition sortante, de détachement sortant ou en position normale d'activité hors de la DGAC et appartenant aux corps ou catégories suivants :


- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- administrateurs civils ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile ;
- agents contractuels 84-16 ;
- ouvriers des parcs et ateliers.


2) Affectés au Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) et appartenant aux corps suivants :


- attachés d'administration de l'Etat ;
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile ;
- ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
- ouvriers des parcs et ateliers.


3) Affectés à la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC/NC) et appartenant aux corps ou catégorie suivants :


- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile ;
- agents contractuels 84-16 (AC 84-16).


4) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC/AG), à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (DSAC/S) ou à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (DSAC/SO) et appartenant au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
5) Affectés à la direction des services de la navigation aérienne échelon central (DSNA/EC), à la direction de la sécurité de l'aviation civile échelon central (DSAC/EC), à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (DSAC/SE), à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) ou au service d'information aéronautique (SIA) et appartenant au corps des administrateurs civils.
6) Affectés à Météo-France et appartenant aux corps ou catégorie suivants :


- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- administrateurs civils ;
- agents contractuels 84-16.


7) Affectés au service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF) et appartenant aux corps suivants :


- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- assistants d'administration de l'aviation civile.


8) Affectés au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) et appartenant aux corps ou catégories suivants :


- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- ouvriers des parcs et ateliers ;
- agents contractuels 84-16.


9) Affectés au service des systèmes d'information et de la modernisation (SSIM) et appartenant aux corps suivants :


- ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile.


10) Affectés au service technique de l'aviation civile (STAC) et appartenant aux corps ou catégories suivants :


- ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- ouvriers des parcs et ateliers ;
- agents contractuels 84-16.


A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA), sont créés :
a) Un bureau de vote spécial auprès de la sous-direction des ressources humaines (DSNA/SDRH). Ce bureau de vote est compétent pour les agents :
1) Affectés à l'échelon central de la direction des services de la navigation aérienne et appartenant aux corps ou catégorie suivants :


- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile ;
- agents contractuels 84-16.


2) Affectés au centre d'exploitation des services de la navigation aérienne centraux (CESNAC) et appartenant aux corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ou à la catégorie des agents contractuels 84-16.
3) Affectés au centre en route de la navigation aérienne Ouest (CRNA/Ouest), au centre en route de la navigation aérienne Sud-Est (CRNA/Sud-Est), au service de la navigation aérienne Nord (SNA/Nord), au service de la navigation aérienne Centre-Est (SNA/Centre-Est), au service de la navigation aérienne Sud-Est (SNA/Sud-Est), au service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est (SNA/Sud-Sud-Est), au service de la navigation aérienne Nord-Est (SNA/Nord-Est), au service de la navigation aérienne Sud (SNA/Sud), au service de la navigation aérienne Ouest (SNA/Ouest), au service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (SNA/AG) et appartenant aux corps ou catégorie suivants :


- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- agents contractuels 84-16.


4) Affectés au centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (CRNA/SO) et appartenant au corps des attachés d'administration de l'Etat.
5) Affectés au centre en route de la navigation aérienne Est (CRNA/Est), et appartenant aux corps ou catégorie suivants :


- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile ;
- agents contractuels 84-16.


6) Affectés à la direction des opérations (DSNA/DO) appartenant aux corps ou catégorie suivants :


- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile ;
- agents contractuels 84-16.


7) Affectés au service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon (DSNA/SPM) et appartenant aux corps ou catégorie suivants :


- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile ;
- agents contractuels 84-16.


8) Affectés à la direction technique et de l'innovation (DSNA/DTI) ou au service de la navigation aérienne Sud-Ouest (SNA/SO) et appartenant aux corps des attachés d'administration de l'Etat ou à la catégorie des agents contractuels 84-16.
9) Affectés au service d'information aéronautique (SIA) et appartenant à la catégorie des agents contractuels 84-16.
10) Affectés au service de la navigation aérienne Océan Indien (SNA/OI) et appartenant aux corps suivants :


- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile.


11) Affectés au sein de l'organisme de Roissy - Le Bourget et appartenant aux corps suivants :


- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- assistants d'administration de l'aviation civile.


12) Affectés au sein de l'organisme Orly - Aviation générale et appartenant aux corps des adjoints d'administration de l'aviation civile ou à la catégorie des agents contractuels 84-16.
13) Affectés au centre en route de la navigation aérienne Nord (CRNA/N) et appartenant aux corps ou catégorie suivants :


- attachés d'administration de l'Etat ;
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- agents contractuels 84-16.


b) Des bureaux de vote spéciaux auprès des services respectifs suivants :
1) La direction technique et de l'innovation (DSNA/DTI). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :


- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile.


2) Le centre en route de la navigation aérienne Est (CRNA/Est). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :


- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.


3) Le centre en route de la navigation aérienne Nord (CRNA/N). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :


- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile.


4) Le centre en route de la navigation aérienne Ouest (CRNA/Ouest). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :


- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile.


5) Le centre en route de la navigation aérienne Sud-Est (CRNA/SE). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :


- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile.


6) Le centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (CRNA/SO). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :


- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.


7) L'organisme de Roissy - Le Bourget (SNA/RP/Roissy-LB). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :


- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile.


8) L'organisme Orly - Aviation générale des services de la navigation aérienne Région parisienne (SNA/RP/Orly-AG). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :


- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.


9) Le service de la navigation aérienne Nord (SNA/Nord). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :


- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile.


10) Le service de la navigation aérienne Nord-Est (SNA/NE). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :


- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile.


11) Le service de la navigation aérienne Sud-Est (SNA/SE). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :


- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile.


12) Le service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est (SNA/SSE). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :


- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile.


13) Le service de la navigation aérienne Sud (SNA/S). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :


- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile.


14) Le service de la navigation aérienne Ouest (SNA/O). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :


- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile.


15) Le service de la navigation aérienne Centre-Est (SNA/CE). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :


- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile.


16) Le service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (SNA/AG). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :


- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile.


17) Le service de la navigation aérienne océan-Indien (SNA/OI). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :


- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.


18) Le centre d'exploitation des services de la navigation aérienne centraux (CESNAC). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :


- ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.


19) Le service de l'information aéronautique (SIA). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
20) Le service de la navigation aérienne Sud-Ouest (SNA/SO). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :


- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.


21) Le secrétariat général du service de la navigation aérienne Grand Sud-Ouest (SNA/GSO). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels affectés :
a) Au centre d'exploitation des services de la navigation aérienne centraux (CESNAC) et appartenant aux corps suivants :


- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile.


b) Au centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (CRNA/SO, au service de l'information aéronautique (SIA) ou au service de la navigation aérienne Sud-Ouest (SNA/SO) et appartenant aux corps suivants :


- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile.


A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) de la direction générale de l'aviation civile, sont créés :
a) Un bureau de vote spécial auprès de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC-EC). Ce bureau de vote est compétent pour les agents :
1) Affectés à l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile et appartenant aux corps ou catégories suivants :


- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile ;
- agents contractuels 84-16 ;
- personnels navigants techniques.


2) Affectés au bureau d'Enquêtes et d'Analyses pour la Sécurité de l'Aviation civile (BEA), à la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC/NC) ou au service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF) et appartenant à la catégorie des personnels navigants techniques,
3) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-AG) et appartenant aux corps ou catégories suivants :


- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- agents contractuels 84-16 ;
- personnels navigants techniques.


4) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (DSAC-CE) et appartenant aux corps ou catégories suivants :


- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile ;
- agents contractuels 84-16 ;
- personnels navigants techniques.


5) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N) et appartenant au corps ou catégorie suivants :


- attachés d'administration de l'Etat ;
- personnels navigants techniques.


6) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (DSAC-NE) et appartenant aux corps ou catégories suivants :


- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- agents contractuels 84-16 ;
- personnels navigants techniques.


7) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSAC-O) et appartenant aux corps ou catégories suivants :


- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- agents contractuels 84-16 ;
- personnels navigants techniques.


8) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (DSAC-S) et appartenant aux corps ou catégories suivants :


- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- agents contractuels 84-16 ;
- personnels navigants techniques.


9) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (DSAC-SE) et appartenant aux corps ou catégories suivants :


- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- agents contractuels 84-16 ;
- personnels navigants techniques.


10) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (DSAC-SO) et appartenant aux corps ou catégories suivants :


- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile ;
- agents contractuels 84-16 ;
- personnels navigants techniques.


11) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien (DSAC-OI) et appartenant aux corps ou catégorie suivants :


- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- agents contractuels 84-16.


b) Des bureaux de vote spéciaux auprès des services respectifs suivants :
1) La direction de la sécurité l'aviation civile Nord (DSAC-Nord). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps et catégorie suivants :


- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile ;
- agents contractuels 84-16.


2) La direction de la sécurité l'aviation civile Nord-Est (DSAC-NE). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :


- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile.


3) La direction de la sécurité l'aviation civile Sud-Est (DSAC-SE). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :


- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile.


4) La direction de la sécurité l'aviation civile Sud (DSAC-S). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :


- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile.


5) La direction de la sécurité l'aviation civile Sud-Ouest (DSAC-SO). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :


- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- assistants d'administration de l'aviation civile.


6) La direction de la sécurité l'aviation civile Ouest (DSAC-O). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :


- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile.


7) La direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (DSAC-CE). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
8) La direction de la sécurité l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-AG). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :


- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile.


9) La direction de la sécurité l'aviation civile Océan Indien (DSAC-OI). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :


- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile.


Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégorie suivants :


- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- agents contractuels 84-16.


A la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC/NC), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :


- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.


Au service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :


- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile.


Au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :


- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile.


Au service des systèmes d'information et de la modernisation (SSIM), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégorie suivants :


- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- agents contractuels 84-16.


Au service technique de l'aviation civile (STAC), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :


- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile.


A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégorie suivants :


- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile ;
- personnels navigants techniques.


A Météo France, est créé un bureau de vote spécial placé auprès de la direction des ressources humaines, compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :


- attachés d'administration de l'Etat ;
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile.


L'arrêté du 2 octobre 2014 portant création des bureaux de vote centraux et spéciaux dans le cadre des élections des représentants du personnel aux comités techniques à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile est abrogé.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 octobre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice des personnels,

S. Demaret