Avis relatif à l'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2018-2019-2020 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France

JORF n°0254 du 3 novembre 2018
texte n° 116



Avis relatif à l'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2018-2019-2020 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France

NOR: AGRT1829511V
ELI: Non disponible

En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, la demande d'extension des dispositions et annexes de l'accord interprofessionnel triennal 2018-2019-2020 conclu le 8 décembre 2017 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France est réputée acceptée à compter du 14 juin 2018.
En conséquence, les dispositions et annexes de l'accord du 8 décembre 2017 susvisé sont étendues jusqu'au 31 décembre 2020 :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine ou indications géographiques du ressort du CIVL ;
- aux négociants en vins commercialisant ces appellations d'origine ou indications géographiques.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b2b9660a-6b40-4177-94cb-7df7950e10b2 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CIVL, 9, cours Mirabeau, BP 221, 11102 Narbonne Cedex.