Arrêté du 26 octobre 2018 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2018 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme FLEURY (Aude, Marie, Anne), épouse MORTEVEILLE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Michel SERRAZIN et Jean-Christophe CABA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Questembert (Morbihan).
    Les retraits de M. SERRAZIN (Michel, François, Jean, Marie) et de M. CABA (Jean-Christophe, Christian, Jacques), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Michel SERRAZIN et Jean-Christophe CABA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'offices notariaux aux résidences de Séné (Morbihan) et de Questembert (Morbihan), sont acceptés.
    Par suite des retraits de M. SERRAZIN (Michel, François, Jean, Marie) et de M. CABA (Jean-Christophe, Christian, Jacques), la société civile professionnelle « Michel SERRAZIN et Jean-Christophe CABA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est dissoute.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jean-Christophe CABA et Aude MORTEVEILLE-FLEURY, notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire aux résidences de Séné (Morbihan) et de Questembert (Morbihan), en remplacement de la société civile professionnelle « Michel SERRAZIN et Jean-Christophe CABA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
    M. CABA (Jean-Christophe, Christian, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jean-Christophe CABA et Aude MORTEVEILLE-FLEURY, notaires associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Séné (Morbihan).
    Mme FLEURY (Aude, Marie, Anne), épouse MORTEVEILLE, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jean-Christophe CABA et Aude MORTEVEILLE-FLEURY, notaires associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Questembert (Morbihan).

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