Arrêté du 22 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0254 du 3 novembre 2018
texte n° 32




Arrêté du 22 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1828404A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/22/INTE1828404A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 16 octobre 2018 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et mouvements de terrain.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE L'AIN
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 5 janvier 2018 au 9 mars 2018


    Commune de Bellegarde-sur-Valserine.


    DÉPARTEMENT DE L'AISNE
    Inondations et coulées de boue du 1er juin 2018


    Commune de Lemé (1).


    Inondations et coulées de boue du 11 juin 2018


    Commune de Voharies.


    DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
    Inondations et coulées de boue du 27 mai 2018


    Commune de Bastide-de-Sérou (La).


    Inondations et coulées de boue du 4 juin 2018


    Commune de Bastide-de-Sérou (La).


    Inondations et coulées de boue du 12 juillet 2018


    Commune de Rabat-les-Trois-Seigneurs (1).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 15 juillet 2018 au 9 août 2018


    Commune de Betchat (1).


    DÉPARTEMENT DE L'AUDE
    Inondations et coulées de boue du 10 juin 2018


    Commune de Villasavary (1).


    Inondations et coulées de boue du 3 juillet 2018


    Commune de Ribouisse (1).


    Inondations et coulées de boue du 16 juillet 2018


    Communes de Fajac-la-Relenque (1), Montréal (3).


    Inondations et coulées de boue du 5 septembre 2018


    Commune de Quillan (1).


    DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
    Inondations et coulées de boue du 9 août 2018


    Communes d'Aubagne, Gémenos, Roque-d'Anthéron (La).


    DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
    Inondations et coulées de boue du 6 juin 2018


    Commune de Saint-Jean-d'Angle (1).


    DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
    Inondations et coulées de boue du 4 juin 2018


    Commune de Saint-Aubin-de-Lanquais (1).


    Inondations et coulées de boue du 5 juin 2018 au 6 juin 2018


    Commune de Bergerac.


    Inondations et coulées de boue du 10 juin 2018


    Communes d'Issac (1), Saint-Jean-d'Estissac (2).


    Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2018


    Commune de Périgueux.


    DÉPARTEMENT DE L'EURE
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 14 juin 2018


    Commune de Burey (1).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 11 juin 2018


    Commune d'Oô.


    Inondations et coulées de boue du 15 juillet 2018 au 16 juillet 2018


    Commune de Mane.


    Inondations et coulées de boue du 16 juillet 2018


    Communes de Beauteville, Latrape (1), Noé, Ore, Rieucazé (1), Saint-Gaudens.


    DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 13 février 2018 au 14 février 2018


    Commune de Cassagnoles (1).


    DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
    Inondations et coulées de boue du 10 juin 2018


    Commune de Bourgueil.


    DÉPARTEMENT DU LOT
    Inondations et coulées de boue du 5 janvier 2018


    Communes de Biars-sur-Cère, Bretenoux.


    Inondations et coulées de boue du 21 janvier 2018


    Commune de Bretenoux.


    Inondations et coulées de boue du 7 mai 2018 au 9 mai 2018


    Commune de Laval-de-Cère.


    DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 5 juin 2018


    Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot.


    DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
    Inondations et coulées de boue du 3 juin 2018


    Commune de Thouarcé (1).


    Inondations et coulées de boue du 11 juin 2018


    Communes de Blaison-Saint-Sulpice, Thouarcé (2).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 11 juin 2018


    Commune de Doué-en-Anjou (1).


    DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
    Inondations et coulées de boue du 25 mai 2018


    Communes de Montjoie-Saint-Martin (1), Saint-James (3).


    Inondations et coulées de boue du 11 juin 2018


    Commune de Saint-James (4).


    Inondations et coulées de boue du 12 juin 2018


    Communes d'Hamelin (1), Mortain (1).


    Inondations et coulées de boue du 1er juillet 2018


    Commune de Saint-Barthélemy (1).


    Inondations et coulées de boue du 5 juillet 2018


    Commune de Bacilly (1).


    DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
    Inondations et coulées de boue du 24 mai 2018


    Commune de Sampigny.


    DÉPARTEMENT DU NORD
    Inondations et coulées de boue du 28 mai 2018 au 29 mai 2018


    Commune de Mecquignies.


    Inondations et coulées de boue du 31 mai 2018


    Commune de Wallon-Cappel (2).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 mai 2016 au 31 décembre 2016


    Commune de Faches-Thumesnil.


    DÉPARTEMENT DE L'OISE
    Inondations et coulées de boue du 25 mai 2018


    Commune de Nivillers (1).


    Inondations et coulées de boue du 27 mai 2018


    Commune de Nivillers (2).


    Inondations et coulées de boue du 31 mai 2018


    Commune de Nivillers (3).


    DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 7 juin 2016 au 7 septembre 2016


    Commune d'Haisnes (1).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 14 décembre 2017 au 5 février 2018


    Commune de Lisbourg (1).


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
    Inondations et coulées de boue du 12 juin 2018


    Communes d'Idron, Lamayou (1), Pau, Pontiacq-Viellepinte (1).


    Inondations et coulées de boue du 12 juin 2018 au 13 juin 2018


    Communes d'Arrien (1), Gestas (2), Lahontan (1), Lasseube (1), Saint-Jammes (1), Sault-de-Navailles (1).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 11 juin 2018 au 14 juin 2018


    Commune d'Urepel (1).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 12 juin 2018 au 28 août 2018


    Commune de Narcastet (1).


    DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
    Inondations et coulées de boue du 9 juin 2018


    Commune de Villé (1).


    Inondations et coulées de boue du 15 juillet 2018


    Commune de Villé (2).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
    Inondations et coulées de boue du 4 juin 2018


    Commune de Poyans (1).


    Inondations et coulées de boue du 9 juin 2018


    Commune d'Augicourt (1).


    DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
    Inondations et coulées de boue du 27 janvier 2018 au 29 janvier 2018


    Communes de Saint-Marcel, Tournus.


    DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
    Inondations et coulées de boue du 1er août 2018


    Commune de Tours-en-Savoie.


    Inondations et coulées de boue du 5 août 2018


    Communes de Bessans, Notre-Dame-du-Pré, Saint-Colomban-des-Villards.


    DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mai 2017 au 21 juin 2018


    Commune de Saint-Martin-aux-Buneaux (1).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 12 mai 2018 au 13 mai 2018


    Commune de Saint-Romain-de-Colbosc (1).


    DÉPARTEMENT DES YVELINES
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 mai 2016 au 30 juin 2016


    Commune de Mézières-sur-Seine.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 9 août 2018 au 13 août 2018


    Commune de Gommecourt.


    DÉPARTEMENT DE LA SOMME
    Inondations et coulées de boue du 28 mai 2018 au 29 mai 2018


    Commune d'Ailly-sur-Noye (1).


    Inondations et coulées de boue du 31 mai 2018


    Commune de Moislains (1).


    DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 30 mai 2018


    Commune de Lacapelle-Livron.


    Inondations et coulées de boue du 10 juin 2018


    Communes de Faudoas, Marsac, Vigueron.


    Inondations et coulées de boue du 10 juin 2018 au 13 juin 2018


    Communes de Beaumont-de-Lomagne, Gramont.


    DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
    Inondations et coulées de boue du 9 août 2018


    Communes d'Avignon, Cadenet, Saint-Pantaléon (1), Saint-Saturnin-lès-Avignon (1).


    DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
    Inondations et coulées de boue du 10 juin 2018


    Commune d'Ulis (Les) (1).


    Inondations et coulées de boue du 11 juin 2018 au 12 juin 2018


    Communes de Boullay-les-Troux (2), Vaugrigneuse (1).


    Inondations et coulées de boue du 12 juin 2018


    Commune de Saint-Cyr-sous-Dourdan (2).


    DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 16 avril 2018


    Communes de François (Le), Vauclin (Le).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 16 avril 2018 au 17 avril 2018


    Communes de Lamentin (Le), Robert (Le).

  • Annexe


    ANNEXE II
    Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 13 avril 2018


    Commune de Digne-les-Bains.


    DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
    Inondations et coulées de boue du 12 juillet 2018


    Commune de Cabannes (Les).


    DÉPARTEMENT DE L'AUDE
    Inondations et coulées de boue du 4 juin 2018 au 5 juin 2018


    Commune de Saint-Michel-de-Lanès.


    Inondations et coulées de boue du 4 juin 2018 au 6 juin 2018


    Commune de Montazels.


    Inondations et coulées de boue du 10 juin 2018 au 11 juin 2018


    Commune de Montazels.


    Inondations et coulées de boue du 3 juillet 2018


    Commune de Plaigne.


    Inondations et coulées de boue du 7 août 2018


    Commune de Montréal.


    Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2018


    Commune de Fa.


    DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
    Inondations et coulées de boue du 9 août 2018


    Commune de Pennes-Mirabeau (Les).


    Inondations et coulées de boue du 13 août 2018


    Commune de Martigues.


    DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
    Inondations et coulées de boue du 26 mai 2018


    Communes d'Angeduc, Roullet-Saint-Estèphe.


    Inondations et coulées de boue du 5 juin 2018


    Commune de Roullet-Saint-Estèphe.


    DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
    Inondations et coulées de boue du 3 juin 2018 au 6 juin 2018


    Communes de Flaugeac, Sigoulès.


    Inondations et coulées de boue du 6 juin 2018


    Commune de Saint-Aubin-de-Lanquais.


    Inondations et coulées de boue du 10 juin 2018 au 11 juin 2018


    Communes de Ginestet, Maurens, Mussidan, Saint-Pierre-d'Eyraud, Saint-Rabier, Serres-et-Montguyard.


    Inondations et coulées de boue du 11 juin 2018


    Communes de Mescoules, Sigoulès.


    DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mars 2018 au 13 août 2018


    Commune de Châteauneuf-sur-Isère.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 15 juillet 2018 au 18 juillet 2018


    Commune de Rebigue.


    Inondations et coulées de boue du 19 juillet 2018


    Commune de Montberaud.


    DÉPARTEMENT DU LOT
    Inondations et coulées de boue du 5 janvier 2018 au 9 janvier 2018


    Communes de Lacave, Pinsac.


    Inondations et coulées de boue du 20 janvier 2018 au 22 janvier 2018


    Commune de Lavergne.


    DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 mars 2017


    Commune de Tuffalun.


    DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
    Inondations et coulées de boue du 9 juin 2018


    Commune de Saint-James.


    DÉPARTEMENT DE L'OISE
    Inondations et coulées de boue du 22 mai 2018


    Commune de Nivillers.


    Inondations et coulées de boue du 28 mai 2018


    Commune de Nivillers.


    DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
    Inondations et coulées de boue du 10 juin 2018 au 11 juin 2018


    Commune de Perrier.


    Inondations et coulées de boue du 20 juillet 2018


    Commune de Riom.


    DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
    Inondations et coulées de boue du 2 juillet 2018


    Commune de Loures-Barousse.


    Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2018


    Commune de Bagnères-de-Bigorre.


    DÉPARTEMENT DU RHÔNE
    Inondations et coulées de boue du 3 juillet 2018


    Commune de Pierre-Bénite.


    DÉPARTEMENT DE LA SOMME
    Inondations et coulées de boue du 24 mai 2018


    Commune de Blangy-Tronville.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 8 mai 2018


    Commune de Montdidier.


    DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 3 juin 2018 au 5 juin 2018


    Commune de Marsac.


    Inondations et coulées de boue du 9 juin 2018 au 10 juin 2018


    Communes de Cumont, Gimat.


    Inondations et coulées de boue du 9 juin 2018 au 11 juin 2018


    Commune de Goudourville.


    Inondations et coulées de boue du 14 juin 2018 au 15 juin 2018


    Commune de Gramont.


    DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
    Inondations et coulées de boue du 9 août 2018


    Commune de Lioux.


    DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 11 juin 2018


    Commune de Ternay.


    DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
    Inondations et coulées de boue du 5 juillet 2018


    Commune de Ris-Orangis.


    DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
    Inondations et coulées de boue du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017


    Commune de Case-Pilote.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 16 avril 2018


    Commune de Sainte-Marie.


    Vents cycloniques du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017


    Commune de Case-Pilote.


Fait le 22 octobre 2018.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Witkowski


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur « assurances »,

L. Corre


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Desmadryl


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier