Arrêté du 18 octobre 2018 fixant les modalités d'élection des représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté au Conseil supérieur de l'éducation

JORF n°0254 du 3 novembre 2018
texte n° 26




Arrêté du 18 octobre 2018 fixant les modalités d'élection des représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté au Conseil supérieur de l'éducation

NOR: MENJ1828548A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/18/MENJ1828548A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-10 et D. 511-63 à D. 511-73,
Arrête :


Les modalités de l'élection au Conseil supérieur de l'éducation des quatre représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté sont fixées par le présent arrêté.
L'élection, qui se déroule exclusivement par correspondance, ne comporte qu'un seul tour de scrutin.


Sont électeurs et éligibles les représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté qui ont la qualité de titulaire et de premier suppléant, dans les conseils académiques de la vie lycéenne et au conseil de la vie lycéenne de Mayotte.
La liste électorale peut être consultée à partir du lundi 28 janvier 2019 au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (direction des affaires juridiques, 99, rue de Grenelle, 75007 Paris) dans les rectorats d'académie et au vice-rectorat de Mayotte.


Les candidats se présentant en qualité de titulaires doivent se présenter par binôme (deux candidats titulaires) et être accompagnés chacun de deux candidats suppléants.
Au sein de chaque binôme, les deux candidats se présentant en qualité de membre titulaire doivent être de sexe différent et les deux candidats se présentant en qualité de suppléant de chaque titulaire doivent être du même sexe que leur titulaire.
Au sein de chaque binôme, chacun des deux candidats se présentant en qualité de membre titulaire et ses deux suppléants doivent comprendre parmi eux au moins un élève inscrit en classe de seconde ou de niveau équivalent.
Chaque candidature doit donc être présentée dans la composition suivante :


Titulaire femme

Suppléant femme

Suppléant femme

- dont au moins un élève inscrit en classe de seconde ou de niveau équivalent

Titulaire homme

Suppléant homme

Suppléant homme

- dont au moins un élève inscrit en classe de seconde ou de niveau équivalent


Les candidatures sont formulées sur un bulletin recto verso, établi par l'administration à cet effet, qui est transmis aux électeurs.
Chaque bulletin de candidature doit comporter exactement six noms :


- le nom des deux lycéens de sexe différent formant binôme pour se présenter en qualité de membres titulaires ;
- pour chacun de ces deux candidats, le nom des deux lycéens de même sexe que lui se présentant en qualité de premier et second suppléant.


Aucun candidat, titulaire ou suppléant, ne peut figurer sur plus d'un bulletin de candidature.
Le bulletin doit être signé par chacun des candidats, titulaires et suppléants, et être accompagné de la copie d'une pièce justificative d'identité de chaque candidat.
Chaque bulletin de candidature peut être accompagné d'une seule profession de foi commune aux deux candidats titulaires, imprimée à l'encre noire sur papier blanc, d'un format 21 cm x 29,7 cm, et rédigée sur une seule feuille recto verso au maximum.


Chaque bulletin de candidature (regroupant les candidatures par binôme de deux candidats titulaires accompagnés chacun de deux candidats suppléants) est adressé en un seul envoi comportant les pièces justificatives d'identité pour chaque candidat ainsi que la profession de foi commune aux deux candidats titulaires et à leurs suppléants, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (direction des affaires juridiques, secrétariat du CSE, pièce 218, 97, rue de Grenelle,75357 Paris SP 07), au plus tard le vendredi 18 janvier 2019 (le cachet de la poste faisant foi). Aucun dépôt au ministère n'est accepté.
Tout bulletin incomplet est déclaré irrecevable.


Le matériel de vote, les professions de foi et la liste des candidats sont adressés par l'administration à chaque électeur. Le matériel de vote comprend :


- un bulletin de vote unique regroupant les noms de l'ensemble des candidats titulaires se présentant par binômes ainsi que ceux de leurs suppléants respectifs. La liste des binômes est ordonnée par ordre alphabétique à partir d'une lettre tirée au sort ;
- les professions de foi des binômes en ayant déposé une ;
- trois enveloppes numérotées n° 1, n° 2 et n° 3.


L'électeur choisit, en cochant les cases correspondantes, un maximum de deux binômes de candidats titulaires accompagnés du nom de leurs suppléants respectifs.


L'électeur transmet son suffrage par la voie postale en utilisant exclusivement le matériel de vote fourni par l'administration.
Il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne portant aucun signe distinctif. L'enveloppe n° 1 ne peut contenir plus d'un bulletin de vote.
Il introduit l'enveloppe n° 1 dans l'enveloppe n° 2 sur laquelle il doit remplir les mentions de l'académie, de la ville, de l'établissement et de la classe dont il relève. Sur cette enveloppe n° 2, il appose également son nom, son prénom et sa signature.
Il introduit l'enveloppe n° 2, préalablement fermée, dans l'enveloppe n° 3 (enveloppe T dispensée d'affranchissement).
Cette enveloppe n° 3 doit être postée au plus tard le jour de la clôture du scrutin dans l'académie de l'électeur, en l'espèce le vendredi 8 mars 2019 dans l'académie de La Réunion et le vendredi 29 mars 2019 dans les autres académies et à Mayotte (le cachet de la poste faisant foi).
Seuls sont pris en compte les plis postés au moyen de l'enveloppe n° 3 au plus tard le jour des dates de clôture du scrutin mentionnées ci-dessus (le cachet de la poste faisant foi) et effectivement parvenus au secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation au plus tard la veille de l'ouverture des opérations de dépouillement.
Les bulletins parvenus avant la date d'ouverture du scrutin sont recevables.


Il est créé au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse un bureau de vote chargé d'assurer le dépouillement des votes.
Ce bureau comprend un président, un vice-président et trois secrétaires membres de l'administration ainsi que des assesseurs membres de la liste électorale à raison de deux assesseurs maximum proposés par chaque binôme.


Les opérations de dépouillement ont lieu le mercredi 10 avril 2019, à partir de 14 heures dans les locaux du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Sont considérés comme nuls les suffrages n'ayant pas été émis selon la procédure décrite aux articles 7 et 8 du présent arrêté.
Sont notamment écartées :


- les enveloppes n° 3 dont le cachet de la poste mentionne une date postérieure à celle de la clôture du scrutin dans l'académie concernée ;
- les enveloppes n° 2 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 3 ;
- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même lycéen ;
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne sont pas remplies tout ou partie des mentions exigées, ainsi que celles sur lesquelles le nom ou le prénom de l'électeur est illisible ;
- les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
- les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.


Sont considérés comme nuls les bulletins comportant des noms rayés ou toute autre mention manuscrite ainsi que les bulletins comportant plus de deux cases cochées.


Sont déclarés élus les quatre candidats titulaires des deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de voix, ainsi que leurs suppléants.
En cas d'égalité du nombre des voix, le binôme comprenant le plus jeune des candidats titulaires est élu.
Les résultats du dépouillement sont immédiatement affichés.


Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, à la connaissance du ministre chargé de l'éducation nationale.


Le ministre statue sur les contestations éventuelles et proclame les résultats de l'élection le mercredi 17 avril 2019.
Les résultats de l'élection sont immédiatement publiés par voie d'affichage au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (direction des affaires juridiques, 99, rue de Grenelle, 75007 Paris) et font l'objet d'une publication électronique au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale publié sur le site education.gouv.fr.


L'arrêté du 14 novembre 2016 modifié fixant les modalités d'élection des représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation est abrogé.


La directrice des affaires juridiques et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 octobre 2018.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

N. Chicot