Arrêté du 25 octobre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0253 du 1 novembre 2018
texte n° 66



Arrêté du 25 octobre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1829310A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2018, Mme SEDANO (Marion, Elodie, Julie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel SEDANO, Flore DELCOS, Marie TAULERA, Catherine DULAC-GOURGOUILLAT à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).