Décret n° 2018-943 du 30 octobre 2018 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances


JORF n°0253 du 1 novembre 2018
texte n° 18




Décret n° 2018-943 du 30 octobre 2018 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances

NOR: ECOX1829024D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/30/ECOX1829024D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/30/2018-943/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets des 21 juin 2017, 24 novembre 2017 et 16 octobre 2018 relatifs à la composition du Gouvernement,
Décrète :

Article 1


Mme Agnès PANIER-RUNACHER, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'économie et des finances.

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, ou dont il dispose.

Article 3


La secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, les décrets relevant de ses attributions.

Article 4


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 octobre 2018.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Agnès Pannier-Runacher