Décret n° 2018-939 du 30 octobre 2018 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations


JORF n°0253 du 1 novembre 2018
texte n° 7




Décret n° 2018-939 du 30 octobre 2018 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

NOR: PRMX1829556D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/30/PRMX1829556D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/30/2018-939/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 modifié portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans ;
Vu le décret n° 2012-1097 du 28 septembre 2012 relatif au comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
Vu le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains ;
Vu le décret n° 2017-1066 du 24 mai 2017 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 octobre 2018 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :


Dans l'intitulé et dans l'ensemble du décret du 24 mai 2017 susvisé, les mots : « la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ».

Article 2


L'article 1er du décret du 24 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi qu'en matière de lutte contre la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans. » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'en matière de lutte contre les discriminations et contre la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans. » ;
2° Au septième alinéa, après les mots : « la lutte contre l'homophobie et la transphobie », sont remplacés par les mots : « la lutte contre les discriminations » ;
3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est chargée, par délégation du Premier ministre et sous réserve des attributions de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, de coordonner les actions menées pour lutter contre toutes formes de discriminations dans les domaines politique, économique, social et culturel, et de promouvoir des mesures en faveur de l'égalité en concertation avec les ministres concernés, notamment en matière d'éducation et d'enseignement supérieur, de justice, d'emploi, de logement, de santé et d'accès aux droits et aux responsabilités dans la société. Elle veille à l'application de ces mesures. »

Article 3


Le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est complété par les dispositions suivantes : « ainsi que du Commissariat général à l'égalité des territoires ».

Article 4


Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française


Fait le 30 octobre 2018.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,

Marlène Schiappa