Décision n° 2018-VP-45 du 5 octobre 2018 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle

JORF n°0252 du 31 octobre 2018
texte n° 118



Décision n° 2018-VP-45 du 5 octobre 2018 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle

NOR: ACPP1826637S
ELI: Non disponible


Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :

Article 1


Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée MUTUELLE EUROPE (SIREN : 784 394 488), dont le siège social est situé à Paris Cedex 09 (75311), 44, rue d'Amsterdam, à la Mutuelle Générale des Affaires Sociales (MGAS) (SIREN : 784 301 475), dont le siège social est situé à Paris Cedex 15 (75730), 96, avenue de Suffren.


En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 octobre 2018.


B. Delas