Arrêté du 26 octobre 2018 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JORF n°0252 du 31 octobre 2018
texte n° 21




Arrêté du 26 octobre 2018 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR: SSAA1829557A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/26/SSAA1829557A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 19 octobre 2018 ;
Vu les notifications en date des 19 et 22 octobre 2018,
Arrête :


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


A. - Accords de branches et conventions collectives
I. - Convention collective du 31 octobre 1951 - FEHAP


Accord du 5 juillet 2018 relatif à la majoration de la valeur du point à MAYOTTE.


II. - Convention collective du 15 mars 1966 - NEXEM


1. Avenant n° 345 du 20 juillet 2018 relatif au salaire minimum garanti.
2. Avenant n° 346 du 20 juillet 2018 relatif aux salaires minima hiérarchiques.
3. Avenant n° 347 du 21 septembre 2018 relatif au régime de prévoyance collectif.


B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - Association ACSEA (14200 Hérouville-Saint-Clair)


Accord d'entreprise du 8 juin 2018 relatif aux salaires.


II. - Fédération des œuvres Laïques de la Nièvre (58000 Nevers)


Accord d'entreprise du 26 mars 2018 relatif aux négociations annuelles obligatoires.


III. - Croix-Rouge Française - SSIAD d'Allevard (69424 Lyon)


Accord d'entreprise du 15 janvier 2018 de substitution du statut collectif du SSIAD.


IV. - Fondation Œuvre des villages d'enfants (69120 Vaulx-en-Velin)


Accord d'entreprise du 5 juin 2018 relatif à l'attribution d'une prime exceptionnelle unique.


V. - AVENIR APEI (78420 Carrières-sur-Seine)


Accord d'entreprise du 23 avril 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.


VI. - Association La Pierre angulaire (69300 Caluire-et-Cuire)


Accord d'entreprise du 16 avril 2018 relatif à l'aménagement (durée, organisation du temps de travail) et CET.


VII. - Groupe SOS Jeunesse (75011 Paris)


Accord d'entreprise du 30 avril 2018 relatif à la mise en place du CSE.


VIII. - Association Alterite (91260 Juvisy-sur-Orge)


Accord d'entreprise du 15 mai 2018 relatif aux modalités d'organisation des élections professionnelles.


IX. - Les Papillons blancs d'entre Saône-et-Loire (71600 Paray-le-Monial)


Accord d'entreprise du 6 avril 2018 relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres du CHSCT.


X. - Adapei Aria de Vendée (85000 Mouilleron-le-Captif)


Accord du 29 mai 2018 relatif au droit d'expression des salariés.


XI. - Fondation Savart (02830 Saint-Michel)


Accord du 31 mai 2018 relatif à la prorogation de la durée des mandats syndicaux.


XII. - Association La Ribambelle (73100 Le Montcel)


Accord du 14 mai 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.


XIII. - Fondation Vincent de Paul (67000 Strasbourg)


Accord du 23 mai 2018 relatif à l'aménagement du temps de travail.


XIV. - Association Les amis de Jean Bosco (14111 Louvigny)


Accord du 23 avril 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.


XV. - Association Altacan (38830 Saint-Pierre-d'Allevard)


Accord du 15 juin 2018 relatif à l'aménagement du temps de travail.


XVI. - Association Aide aux handicapés adultes du Haut Anjou (49520 Noyant-la-Gravoyère)


Accord du 28 mai 2018 relatif à la prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel.


XVII. - Association Voir ensemble (75006 Paris)


Accord du 21 juin 2018 relatif à la mise en place du CSE.


XVIII. - Association ADASMS (52220 Puellemontier)


Accord du 22 juin 2018 relatif à la mise en place du CSE.


XIX. - Association ACAIS Cherbourg (50470 La Glacerie)


Accord du 20 juin 2018 relatif à la mise en place du CSE.


XX. - Association Les amis de Jean Bosco (14111 Louvigny)


Accord du 23 avril 2018 relatif au contrat de génération.


XXI. - Association AMP St-Real 73250 Saint-Jean-de-la-Porte)


Accord du 20 juin 2018 relatif à l'aménagement du temps de travail.


XXII. - UNAPEI de l'Oise (60600 Etouy)


Accord du 15 mai 2018 relatif à la mise en place du CSE.


XXIII. - Association du Cosquer clinique Saint-Joseph (35270 Combourg)


Accord du 26 juin 2018 relatif à la négociation annuelle obligatoire.


XXIV. - ADEF Résidences (94200 Ivry-sur-Seine)


Accord du 25 mai 2018 relatif au compte épargne temps.


XXV. - Association Notre-Dame de Pitié (47110 Sainte-Livrade-sur-Lot)


Accord du 14 juin 2018 relatif à la prorogation de la durée des mandats des IRP.


XXVI. - Association de Gestion centre Montfort (59000 Lille)


Accord du 29 mai 2018 relatif à l'aménagement du temps de travail.


XXVII. - ADSEA du VAR (83160 La Valette-du-Var)


Accord du 24 mai 2018 relatif à l'aménagement du temps de travail.


XXVIII. - Association L'arbre de vie (74140 Machilly)


Accord de substitution du 22 juin 2018.

Article 2


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 octobre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant


Nota. - Le texte des accords cités à l'article 1er A) (I et II) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé protection sociale - solidarités n° 18/11 disponible sur le site internet du ministère en charge de la santé et des affaires sociales.