Décret n° 2018-930 du 29 octobre 2018 portant classement comme forêt de protection du massif de Haye, sur une partie des communes de Aingeray, Chaligny, Champigneulles, Chavigny, Fontenoy-sur-Moselle, Frouard, Gondreville, Houdemont, Laxou, Liverdun, Ludres, Maron, Maxéville, Messein, Neuves-Maisons, Sexey-les-Bois, Vandœuvre-lès-Nancy, Velaine-en-Haye, Villers-lès-Nancy et Villey-le-Sec dans le département de Meurthe-et-Moselle


JORF n°0251 du 30 octobre 2018
texte n° 41




Décret n° 2018-930 du 29 octobre 2018 portant classement comme forêt de protection du massif de Haye, sur une partie des communes de Aingeray, Chaligny, Champigneulles, Chavigny, Fontenoy-sur-Moselle, Frouard, Gondreville, Houdemont, Laxou, Liverdun, Ludres, Maron, Maxéville, Messein, Neuves-Maisons, Sexey-les-Bois, Vandœuvre-lès-Nancy, Velaine-en-Haye, Villers-lès-Nancy et Villey-le-Sec dans le département de Meurthe-et-Moselle

NOR: AGRT1820101D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/29/AGRT1820101D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/29/2018-930/jo/texte


Publics concernés : propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de la forêt de protection du massif de Haye.
Objet : classement en forêt de protection.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret classe en tant que forêt de protection du massif de Haye certaines parties du territoire des communes de Aingeray, Chaligny, Champigneulles, Chavigny, Fontenoy-sur-Moselle, Frouard, Gondreville, Houdemont, Laxou, Liverdun, Ludres, Maron, Maxéville, Messein, Neuves-Maisons, Sexey-les-Bois, Vandœuvre-lès-Nancy, Velaine-en-Haye, Villers-lès-Nancy et Villey-le-Sec dans le département de Meurthe-et-Moselle, afin de conserver une forêt située près de l'agglomération de Nancy, qui joue un rôle majeur vis-à-vis du bien-être de la population locale. Sauf dispositions mises en œuvre dans le cadre du régime spécial prévu au L.141-4 du code forestier, le classement a pour conséquence d'y interdire les coupes et travaux à l'exception des coupes d'arbres suivies de régénération naturelle ou replantation dans le cadre d'une gestion durable de la forêt, selon les prescriptions d'un règlement de gestion, ou à défaut sur autorisation préfectorale. Le décret précise le périmètre du massif classé en forêt de protection figuré sur des plans cadastraux annexés, ainsi que les parcelles ou parties de parcelles concernées dans un tableau parcellaire annexé.
Références : le décret est pris en application de l'article L.141-1 du code forestier. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-7 et R. 141-1 à R. 141-42 ;
Vu le dossier de l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 30 septembre 2013 au jeudi 31 octobre 2013, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 12 décembre 2013 ;
Vu la lettre du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 27 décembre 2013 transmettant le rapport de la commission d'enquête aux maires des communes de Aingeray, Chaligny, Champigneulles, Chavigny, Fontenoy-sur-Moselle, Frouard, Gondreville, Houdemont, Laxou, Liverdun, Ludres, Maron, Maxéville, Messein, Neuves-Maisons, Sexey-les-Bois, Vandœuvre-lès-Nancy, Velaine-en-Haye, Villers-lès-Nancy et Villey-le-Sec en sollicitant l'avis du conseil municipal de ces communes en application de l'article R.141-7 du code forestier ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Aingeray en date du 18 mars 2014 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Chaligny en date du 13 février 2014 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Champigneulles en date du 29 janvier 2014 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Chavigny en date du 7 février 2014 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Fontenoy-sur-Moselle en date du 6 février 2014 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Frouard en date du 19 février 2014 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Gondreville en date du 28 janvier 2014 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Houdemont en date du 10 février 2014 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Laxou en date du 22 janvier 2014 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Ludres en date du 17 février 2014 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Maron en date du 30 janvier 2014 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Maxéville en date du 3 février 2014 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Messein en date du 17 janvier 2014 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Neuves-Maisons en date du 14 février 2014 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Sexey-les-Bois en date du 4 février 2014 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Vandœuvre-lès-Nancy en date du 21 janvier 2014 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Velaine-en-Haye en date du 6 janvier 2014 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Villers-lès-Nancy en date du 19 février 2014 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Villey-le-Sec en date du 31 janvier 2014 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Meurthe-et-Moselle en date du 5 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Considérant que le classement en forêt de protection du massif de Haye situé dans la périphérie de l'agglomération de Nancy, sur une partie des communes de Aingeray, Chaligny, Champigneulles, Chavigny, Fontenoy-sur-Moselle, Frouard, Gondreville, Houdemont, Laxou, Liverdun, Ludres, Maron, Maxéville, Messein, Neuves-Maisons, Sexey-les-Bois, Vandœuvre-lès-Nancy, Velaine-en-Haye, Villers-lès-Nancy, ainsi que Villey-le-Sec, et dont le maintien s'impose pour le bien-être de la population, rélève d'une cause d'utilité publique au sens des 2° et 3° de l'article L. 141-1 du code forestier,
Décrète :


Sont classées en tant que forêt de protection du massif de Haye, conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code forestier, les parties de territoire des communes de Aingeray, Chaligny, Champigneulles, Chavigny, Fontenoy-sur-Moselle, Frouard, Gondreville, Houdemont, Laxou, Liverdun, Ludres, Maron, Maxéville, Messein, Neuves-Maisons, Sexey-les-Bois, Vandœuvre-lès-Nancy, Velaine-en-Haye, Villers-lès-Nancy et Villey-le-Sec dans le département de Meurthe-et-Moselle, apparaissant sur le plan de délimitation au 1/25 000 et comprenant les parcelles figurant aux plans cadastraux et à l'état parcellaire annexés au présent décret (1), soit une superficie totale d'environ 10 414 hectares.

Article 2


Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies des communes mentionnées à l'article 1er.
Le plan de délimitation des forêts de protection y sera déposé.
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés sur les plans locaux d'urbanisme des communes susmentionnées ou les documents d'urbanisme en tenant lieu.

Article 3


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 octobre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume


(1) Les plans cadastraux et l'état parcellaire peuvent être consultés sur place, aux adresses suivantes : ministère de l'agriculture et de l'alimentation, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, service développement des filières et de l'emploi, sous-direction filières forêt-bois, cheval et bioéconomie, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07, direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, service aménagement durable, urbanisme et risques, place des Ducs-de-Bar, 54035 Nancy.