Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme

JORF n°0251 du 30 octobre 2018
texte n° 40




Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme

NOR: TERL1826380A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/22/TERL1826380A/jo/texte


Public concerné : gestionnaires des servitudes d'utilité publique
Objet : modification de l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : le projet d'arrêté vise à modifier l'article du code de l'urbanisme relatif à la représentation graphique des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, la symbolisation graphique de ces servitudes étant désormais définie par le standard établi par le conseil national de l'information géographique et ce dans le respect de la directive européenne INSPIRE, conformément à l'article R. 133-2 du code de l'urbanisme.
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-43, L. 161-1, R. 151-51, R. 161-8 et l'annexe au livre Ier du code de l'urbanisme,
Arrête :


L'article A. 126-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :


« Art. A. 126.-La représentation des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste mentionnée aux articles R. 151-51 et R. 161-8 et annexée au livre Ier est fixée conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne. »


L'arrêté du 29 juillet 1987 modifiant et complétant l'annexe de l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme est abrogé.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 octobre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam