Arrêté du 8 octobre 2018 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité

JORF n°0251 du 30 octobre 2018
texte n° 6




Arrêté du 8 octobre 2018 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité

NOR: TRER1827756A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/8/TRER1827756A/jo/texte


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 8 octobre 2018, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de raccordement du poste de transformation de Juvigny à la ligne électrique aérienne à 225 000 volts Allinges Cornier, par une liaison électrique souterraine à un circuit, sur le territoire des communes de Cranves-Sales et Juvigny, dans le département de la Haute-Savoie.
Le maître d'ouvrage mettra en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet sur l'environnement ainsi que les modalités de suivi de ces mesures annexées au présent arrêté.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Juvigny, dans le département de la Haute-Savoie, conformément au dossier soumis à l'enquête publique. Il sera fait application des articles R. 153-20 et suivants du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité, d'information et de mise à jour.


Nota. - Ces documents peuvent être consultés à la préfecture de la Haute-Savoie, rue du 30e Régiment-d'Infanterie à Annecy, ainsi qu'à la mairie de Juvigny.