Arrêté du 26 septembre 2018 relatif au contenu du formulaire de déclaration préalable du pavoisement avec les emblèmes des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

JORF n°0251 du 30 octobre 2018
texte n° 3




Arrêté du 26 septembre 2018 relatif au contenu du formulaire de déclaration préalable du pavoisement avec les emblèmes des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

NOR: TREL1822431A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/26/TREL1822431A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment son article 1er,
Arrête :


La déclaration préalable prévue au I de l'article 4 de la loi du 26 mars 2018 susvisée est établie conformément au formulaire annexé au présent arrêté.

Article 2


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE



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Fait le 26 septembre 2018.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam