Décret n° 2018-921 du 26 octobre 2018 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique




Décret n° 2018-921 du 26 octobre 2018 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique

NOR: MTRT1825072D
Version consolidée au 29 octobre 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2312-1, L. 2315-44-1 et L. 2315-44-2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 27 septembre 2018,
Décrète :

Au chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, l'article D. 2315-3 devient l'article D. 2315-33.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 octobre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud