Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés




Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés

NOR: MTRT1825070D
Version consolidée au 12 novembre 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2135-13, L. 2314-33 et L. 2315-61 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 27 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 26 octobre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud