Arrêté du 19 octobre 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0249 du 27 octobre 2018
texte n° 25



Arrêté du 19 octobre 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1828627A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2018, l'office de notaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes) dont est titulaire M. d'EMMEREZ de CHARMOY (Eric, Christophe) est transféré à la résidence de Valbonne (Alpes-Maritimes).