Décret du 26 octobre 2018 portant nomination (magistrature) - M. MOLINS (François)

JORF n°0249 du 27 octobre 2018
texte n° 23



Décret du 26 octobre 2018 portant nomination (magistrature) - M. MOLINS (François)

NOR: JUSB1823559D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 juillet 2018, M. François MOLINS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est nommé procureur général près la Cour de cassation.