Arrêté du 16 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 6 mai 2011 pris pour l'application du décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile

JORF n°0249 du 27 octobre 2018
texte n° 18




Arrêté du 16 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 6 mai 2011 pris pour l'application du décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile

NOR: TRAA1827086A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/16/TRAA1827086A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2011 pris pour l'application du décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :


L'article 2 de l'arrêté du 6 mai 2011 susviséest ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les mots : « les sites de Muret/ direction et » sont remplacés par les mots : « le site » ;
2° Au huitième alinéa, les mots : « de Saint-Auban, » sont supprimés.


A l'article 5 du même arrêté, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % ».


A l'article 6 du même arrêté,le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 2 % » et le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 octobre 2018.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

C. Tranchant


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

Le sous-directeur,

D. Charissoux