Arrêté du 3 octobre 2018 relatif aux modalités de participation du public pour l'élaboration et la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux

JORF n°0249 du 27 octobre 2018
texte n° 3




Arrêté du 3 octobre 2018 relatif aux modalités de participation du public pour l'élaboration et la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux

NOR: TREL1826864A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/3/TREL1826864A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 212-2 et R. 212-6 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 septembre 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 mars au 6 avril 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :


Le présent arrêté définit les modalités de consultation du public dans le cadre de l'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, en application des articles L. 212-2 et R. 212-6 du code de l'environnement.


Les modalités de consultation des documents mentionnés au II de l'article L. 212-2 du code de l'environnement sont portées à la connaissance du public par voie électronique sur le site internet www.eaufrance.fr et par voie de publication dans un quotidien régional.
La mise à disposition de ces documents et des synthèses effectuées à l'issue de chaque phase de consultation du public est effectuée sur le même site internet.
Le poste informatique permettant la consultation de la version électronique du dossier est mis à disposition au siège de l'agence ou de l'office de l'eau.
Un exemplaire du dossier sur support papier est mis à disposition dans le même lieu.

Article 3


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 octobre 2018.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

T. Vatin