Arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord

JORF n°0248 du 26 octobre 2018
texte n° 46




Arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord

NOR: TRAA1800537A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/19/TRAA1800537A/jo/texte


Publics concernés : propriétaires des aéronefs civils circulant sans personne à bord soumis à l'obligation d'enregistrement.
Objet : le présent arrêté fixe les modalités d'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord conformément à la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils et au décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur deux mois après sa publication.
Notice : l'article L. 6111-1 du code des transports, créé par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, impose aux propriétaires d'aéronef circulant sans personne à bord au-dessus du territoire français d'une masse supérieure ou égale à un seuil fixé par décret d'enregistrer leur aéronef. Les articles R. 124-1 à R. 124-5 du code de l'aviation civile définissent les modalités de cet enregistrement. Le présent arrêté précise les modalités de l'enregistrement par voie électronique, les informations enregistrées et celles portées sur l'extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord, la durée de validité de l'enregistrement, les cas dans lesquels il devient invalide et les modalités de l'apposition du numéro d'enregistrement sur l'aéronef.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 124-1 à R. 124-5 ;
Vu le code des postes et communications électroniques, notamment son article L. 34-9-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6100-1, L. 6111-1 et L. 6221-4 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent,
Arrêtent :


Objet.
En application de l'article R. 124-4 du code de l'aviation civile, le présent arrêté fixe les modalités de l'enregistrement par voie électronique des aéronefs circulant sans personne à bord, les informations enregistrées et celles portées sur l'extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord, la durée de validité de l'enregistrement, les cas dans lesquels il devient invalide, et les modalités de l'apposition du numéro d'enregistrement sur l'aéronef.
Cet arrêté ne s'applique pas à l'utilisation :


- de ballons libres ;
- de ballons captifs utilisés à une hauteur inférieure à 50 mètres avec une charge utile d'une masse inférieure ou égale à 1 kilogramme ;
- de fusées ;
- de cerfs-volants.


Modalités.
L'enregistrement s'effectue par voie électronique, sur le portail internet mis en place par le ministre chargé de l'aviation civile après création d'un compte personnel qui nécessite l'utilisation d'un compte de courrier électronique.


Durée de validité de l'enregistrement.
La durée de validité de l'enregistrement est de cinq ans.


Informations enregistrées.
Lors de l'enregistrement, les informations suivantes sont renseignées :


- le type de l'aéronef et sa plage de masse, tels que définis en annexe ;
- le constructeur et le modèle de l'aéronef ;
- le cas échéant, le numéro de série de l'aéronef ;
- l'indication que l'aéronef est, ou non, pourvu des équipements suivants :


1° Un capteur de prise de vue, dans le spectre visible ou non visible ;
2° Une caméra susceptible de transmettre au télépilote en temps réel une vidéo lui permettant le contrôle des évolutions de l'aéronef ;
3° Des capteurs et des calculateurs de vol conférant la capacité à évoluer sans un contrôle constant exercé par le télépilote par le biais de commandes transmises en temps réel ;


- le numéro d'identification du dispositif de signalement électronique ou numérique, intégré ou externe à l'aéronef, lorsqu'il en est équipé ;


Lorsque le propriétaire est une personne physique :


- son identité et, le cas échéant, celle de son représentant légal ;
- sa date et son lieu de naissance et, le cas échéant, la date de naissance de son représentant légal ;
- sa nationalité ;
- son adresse.


Lorsque le propriétaire est une personne morale :


- sa dénomination ;
- le cas échéant, son numéro d'immatriculation ;
- son adresse.


Extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord.
Un extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord peut être édité par voie électronique à tout moment sur le portail internet visé à l'article 2.
L'extrait contient :


- le numéro d'enregistrement attribué par le portail internet mentionné à l'article 2 ;
- le type de l'aéronef et sa plage de masse, tels que définis en annexe ;
- le constructeur et le modèle de l'aéronef ;
- le cas échéant, le numéro de série de l'aéronef ;
- l'indication que l'aéronef est, ou non, pourvu des équipements suivants :


1° Un capteur de prise de vue, dans le spectre visible ou non visible ;
2° Une caméra susceptible de transmettre au télépilote en temps réel une vidéo lui permettant le contrôle des évolutions de l'aéronef ;
3° Des capteurs et des calculateurs de vol conférant la capacité à évoluer sans un contrôle constant exercé par le télépilote par le biais de commandes transmises en temps réel ;


- le numéro d'identification du dispositif de signalement électronique ou numérique, intégré ou externe à l'aéronef, lorsqu'il en est équipé ;
- l'identité ou la dénomination du propriétaire, ou l'identité ou la dénomination du copropriétaire ayant réalisé l'enregistrement et, le cas échéant, l'identité de son représentant légal ;
- la date de l'enregistrement ;
- la date de fin de validité de l'enregistrement.


Révision de l'enregistrement.
Le propriétaire déclare les modifications visées à l'article R. 124-3 du code de l'aviation civile.
Il corrige les informations déclarées en cas d'erreur ou lorsque lui sont notifiés les résultats d'un contrôle réalisé par les agents mentionnés à l'article L. 6221-4 du code des transports établissant l'inexactitude des enregistrements figurant au registre.
L'aéronef n'est pas utilisé tant que le propriétaire n'a pas procédé à la mise à jour des informations afférentes et édité l'extrait du registre mis à jour.
Le propriétaire est tenu de déclarer la cession, la destruction, le vol ou la perte de l'aéronef. Cette déclaration entraine l'invalidité de l'enregistrement.
En cas de cession de l'aéronef, ce dernier n'est pas utilisé tant que le nouveau propriétaire n'a pas satisfait à l'obligation d'enregistrement.
En cas de vol ou de perte de l'aéronef, la validité de l'enregistrement de ce dernier est rétablie sur demande du propriétaire lorsqu'il retrouve son aéronef.


Apposition du numéro d'enregistrement.
Le numéro d'enregistrement est apposé en permanence de façon visible sur l'aéronef. Toutefois, lorsque l'aéronef circulant sans personne à bord est une réplique fidèle à échelle réduite d'un aéronef original, le numéro d'enregistrement peut être apposé de manière à être accessible après un démontage simple ne nécessitant pas d'outillage.
Il est lisible à une distance de 30 centimètres, sans aucun dispositif optique autre que des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaires correctrices compensant une anomalie visuelle.
Toutefois, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux aéronefs immatriculés lorsque l'immatriculation est apposée sur l'aéronef.


Entrée en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.


Applicabilité outre-mer.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Exécution.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Les aéronefs sont enregistrés dans l'un des types suivants :


    - Aérostat captif ;
    - Aéromodèle de vol circulaire ;
    - Planeur de vol libre ;
    - Montgolfière ;
    - Planeur radiocommandé ;
    - Dirigeable ;
    - Parachute motorisé ;
    - Hélicoptère ;
    - Multirotors ;
    - Convertible / combiné ;
    - Autogire ;
    - Voilure fixe motorisée.


    Les aéronefs sont enregistrés dans l'une des plages de masses suivantes :


    - [0,8 kg - 2 kg] ;
    - ]2 kg - 4 kg] ;
    - ]4 kg - 25 kg] ;
    - ]25 kg - 150 kg] ;
    - >150 kg.


    Un aéronef enregistré dans une plage de masse ne peut être utilisé que si sa masse totale au décollage n'excède pas la limite supérieure de la plage correspondante.


Fait le 19 octobre 2018.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général :

Le directeur du transport aérien, directeur général adjoint,

M. Borel


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général des outre-mer,

E. Berthier