Arrêté du 22 octobre 2018 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire

JORF n°0248 du 26 octobre 2018
texte n° 11




Arrêté du 22 octobre 2018 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire

NOR: JUSC1827736A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/22/JUSC1827736A/jo/texte


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2018, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire pour l'année 2019 est ouverte aux dates ci-après :


- l'épreuve écrite aura lieu le 17 mai 2019 ;
- les épreuves orales auront lieu du 24 au 28 juin 2019.


Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
Les demandes d'inscription à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 812-14 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 17 février 2019.
Les candidats devront déposer leur mémoire de rapport de stage au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 6, boulevard des Capucines, 75009 Paris, au plus tard le 24 mai 2019.