Arrêté du 22 octobre 2018 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire

JORF n°0248 du 26 octobre 2018
texte n° 9




Arrêté du 22 octobre 2018 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire

NOR: JUSC1827734A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/22/JUSC1827734A/jo/texte


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2018, la session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire pour l'année 2019 est ouverte aux dates ci-après :


- les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 15 au 26 avril 2019 ;
- l'épreuve orale d'admission aura lieu du 3 au 7 juin 2019.


Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
Les demandes d'inscription à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats dans les conditions prévues par l'article A. 812-4 du code du commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 15 janvier 2019.