Arrêté du 17 octobre 2018 autorisant la société Redéo Energies à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

JORF n°0248 du 26 octobre 2018
texte n° 4




Arrêté du 17 octobre 2018 autorisant la société Redéo Energies à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR: TRER1828767A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/17/TRER1828767A/jo/texte


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 17 octobre 2018, la société Redéo Energies, dont le siège social est situé 10, rue Caïnan, 56300 Pontivy, est autorisée à exercer l'activité de gaz naturel liquéfié par camions sur le territoire français, pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
La société Redéo Energies, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.