Arrêté du 18 octobre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0247 du 25 octobre 2018
texte n° 49



Arrêté du 18 octobre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1828470A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2018, Mme des HAYS de GASSART (Marie-Liesse, Isaure, Jeanne, Hermine), épouse COTTEAU de SIMENCOURT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques LAVIGNE et François ROUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.