Décret n° 2018-913 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales


JORF n°0247 du 25 octobre 2018
texte n° 28




Décret n° 2018-913 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

NOR: TERX1828278D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/24/TERX1828278D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/24/2018-913/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-113 du 3 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique » ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 octobre 2018 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Les mots : « ministre de la cohésion des territoires » sont remplacés par les mots : « ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales » :
1° Dans le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 susvisé ;
2° Dans l'intitulé et dans les articles du décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 susvisé ;
3° Dans le décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 susvisé.


L'article 1er du décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de décentralisation, de développement et d'aménagement équilibrés de l'ensemble du territoire national et de solidarité entre les territoires. » ;
2° La dernière phrase du premier alinéa du I est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il concourt aux politiques d'innovation, de soutien à l'investissement, et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de transition écologique et numérique des territoires. » ;
3° La seconde phrase du deuxième alinéa du même I est supprimée ;
4° Le troisième alinéa du même I est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement à l'égard des collectivités territoriales en veillant à ce qu'elle contribue à renforcer la cohésion entre les territoires.
« Au titre de ses attributions relatives à la décentralisation, il prépare et met en œuvre la politique de renforcement des responsabilités locales. Il anime le dialogue national avec les collectivités territoriales, propose toutes mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences et veille à leur mise en œuvre. Il prépare les orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement des métropoles.
« Il est chargé, conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics, de la définition des orientations du Gouvernement concernant les finances locales et de la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales.
« Il participe, en liaison avec le ministre de l'action et des comptes publics, à la définition des orientations du Gouvernement concernant la fonction publique territoriale. » ;
5° L'avant-dernier alinéa du même I est supprimé ;
6° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV.-Dans la limite des attributions définies par le présent décret, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales exerce les compétences confiées au ministre de l'intérieur par les lois et règlements, notamment par le code général des collectivités territoriales. »


L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Les deuxième à quatrième alinéas du I sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Sur la direction générale des collectivités locales ;
« 2° Conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et dans la limite de ses attributions, sur le secrétariat général et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé ;
« 3° Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, sur le service à compétence nationale dénommé “ Agence du numérique ”. » ;
2° Au II, les mots : « dispose du » sont remplacés par les mots : « a autorité sur le » ;
3° Au IV, après le 4°, sont insérés des 5° à 8° ainsi rédigés :
« 5° A la direction de l'immobilier de l'Etat ;
« 6° A la direction générale des finances publiques ;
« 7° A la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
« 8° A la direction générale de la santé ; »
4° Les 5° à 7° du IV sont renumérotés 9° à 11°.


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 octobre 2018.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire