Arrêté du 17 octobre 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0246 du 24 octobre 2018
texte n° 47



Arrêté du 17 octobre 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1828292A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2018, l'office de notaire à la résidence de Saint-Coulomb (Ille-et-Vilaine) dont est titulaire M. GUÉRIF (Maxime, Julien) est transféré à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).