Décret du 23 octobre 2018 portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs

JORF n°0246 du 24 octobre 2018
texte n° 36



Décret du 23 octobre 2018 portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs

NOR: PRMX1829087D
ELI: Non disponible


Par décret en date du 23 octobre 2018 :
I. - Sont renouvelés dans leurs mandats de membres de la Commission d'accès aux documents administratifs en qualité de professeurs de l'enseignement supérieur :
Mme Bénédicte DELAUNAY, professeur de droit, membre titulaire ;
M. Antoine PROST, professeur honoraire d'histoire, membre suppléant.
II. - Sont nommés membres de la Commission d'accès aux documents administratifs en qualité de personnalités qualifiées en matière de diffusion publique d'informations :
Mme Véronique LEHIDEUX, directrice adjointe de la direction de l'information légale et administrative, membre titulaire ;
M. Bertrand MUNCH, directeur de l'information légale et administrative, membre suppléant.
III. - Conformément aux dispositions du III de l'article 2 du décret n° 2017-479 du 5 avril 2017 fixant les modalités de renouvellement par moitié du collège de la commission d'accès aux documents administratifs, les mandats des membres mentionnés au I et au II courent jusqu'au 31 août 2022.