Arrêté du 15 octobre 2018 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour la société ALTIFORT SMFI à Cosne-sur-Loire

JORF n°0246 du 24 octobre 2018
texte n° 28




Arrêté du 15 octobre 2018 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour la société ALTIFORT SMFI à Cosne-sur-Loire

NOR: MTRD1823507A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/15/MTRD1823507A/jo/texte


La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 août 2013 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail ;
Vu la demande de la société ALTIFORT SMFI sise à Cosne-sur-Loire (58200) en date du 23 août 2018,
Arrêtent :


En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2018 est relevé à hauteur de 6 279 heures supplémentaires pour 54 salariés de la société ALTIFORT SMFI sise 5, rue des Guérins à Cosne-sur-Loire (58200).

Article 2


La directrice du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 octobre 2018.


La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi,

H. Leost


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Chanchole