Décret n° 2018-904 du 22 octobre 2018 modifiant la composition du Conseil national de l'alimentation


JORF n°0246 du 24 octobre 2018
texte n° 24




Décret n° 2018-904 du 22 octobre 2018 modifiant la composition du Conseil national de l'alimentation

NOR: ECOC1821637D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/22/ECOC1821637D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/22/2018-904/jo/texte


Publics concernés : professionnels de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de l'alimentation, associations et pouvoirs publics.
Objet : le présent décret actualise la composition du Conseil national de l'alimentation pour mieux refléter la diversité des acteurs concernés par la politique publique de l'alimentation et assurer ses nouvelles missions.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le Conseil national de l'alimentation est désormais placé auprès de quatre ministères, la gouvernance interministérielle du Conseil étant élargie au ministère chargé de l'environnement. Le collège représentant les différents acteurs de la société civile est élargi de 4 sièges : un siège pour la protection animale, un siège pour une association participant aux orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé et deux sièges supplémentaires pour la protection de l'environnement. Le collège des personnalités qualifiées est élargi de 3 sièges.
Une nouvelle mission est confiée au Conseil national de l'alimentation qui peut désormais être saisi pour effectuer un retour d'expérience en cas de crises sanitaires.
Le Conseil national de l'alimentation est ajouté à la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable.
Références : le code de la consommation et le décret modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles D. 824-1 à D. 824-8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et L. 141-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 1 et L. 230-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1114-1 ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable,
Décrète :


Le chapitre IV du titre II du livre VIII du code de la consommation est ainsi modifié :
1° A l'article D. 824-1, après les mots : « du ministre chargé de la santé », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de l'environnement » ;
2° L'article D. 824-2 est ainsi modifié :
a) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil peut également être consulté pour contribuer au retour d'expérience à la suite de crises alimentaires d'ampleur nationale. »
b) Au dernier alinéa, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de l'environnement » ;
3° Le 1° de l'article D. 824-4 est ainsi modifié :
a) au 1°, les mots : « cinquante-cinq » sont remplacés par les mots : « soixante-deux » ;
b) au g, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept » et les mots : « une association de protection de l'environnement agréée au niveau national en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « trois associations de protection de l'environnement agréées au niveau national en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, une association de protection animale et une association participant à la prévention et la lutte contre l'obésité » ;
c) au h, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize » ;
4° A l'article D. 824-5,
après les mots : « de la santé », sont insérés les mots : « , de l'environnement » ;
5° A l'article D. 824-6, après les mots : « de la santé », sont insérés les mots : « , de l'environnement » ;
6° A l'article D. 824-8, après les mots : « de la santé », sont insérés les mots : « , de l'environnement ».


Le 2 de l'article 1er du décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 susvisé, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil national de l'alimentation ».


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 octobre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume