Arrêté du 11 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2008 fixant l'organisation et le fonctionnement du conseil de déontologie médicale des armées

JORF n°0246 du 24 octobre 2018
texte n° 15




Arrêté du 11 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2008 fixant l'organisation et le fonctionnement du conseil de déontologie médicale des armées

NOR: ARMK1828351A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/11/ARMK1828351A/jo/texte


La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 4137-120, R. 3232-11 à R. 3232-14 et D. 3124-8 ;
Vu le décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées, notamment son titre VII ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2008 modifié fixant l'organisation et le fonctionnement du conseil de déontologie médicale des armées ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2013 relatif à l'inspection du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2018 portant organisation du service de santé des armées,
Arrête :


Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 septembre 2008 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-Le conseil de déontologie médicale des armées est composé de membres permanents et, sous réserve des dispositions de l'article 11 et en tant que de besoin, de membres temporaires.
Les membres permanents sont :


«-l'inspecteur général du service de santé des armées, président ;
«-l'inspecteur du service de santé des armées ;
«-l'inspecteur du service de santé pour l'armée de terre ;
«-l'inspecteur du service de santé pour la marine ;
«-l'inspecteur du service de santé pour l'armée de l'air ;
«-l'inspecteur du service de santé pour la gendarmerie nationale ;
«-l'inspecteur technique des services médicaux et chirurgicaux des armées ;
«-l'inspecteur technique des services pharmaceutiques des armées ;
«-l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées.


« Les membres temporaires sont les personnalités qualifiées, civiles ou militaires, que le ministre de la défense désigne en raison de leurs compétences dans le domaine examiné par le conseil. Leur nombre ne peut être supérieur à celui des membres permanents.»


Les dispositions de l'article 9 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :


« Art. 9.-Lors de la procédure de sanction professionnelle prévue par les articles R. 4137-120 du code de la défense et 70 du décret du 16 septembre 2008 susvisés, les autorités techniques du service de santé des armées habilitées à qualifier un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles sont :
« 1° les autorités listées en annexe ;
« 2° l'inspecteur du service de santé des armées dans le cadre des missions mentionnées au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 3 janvier 2013 relatif à l'inspection du service de santé des armées ;
« 3° le président du conseil de déontologie médicale des armées, lorsque ce dernier a été saisi pour la qualification du fait dans les conditions fixées à l'article 11.»


Après l'article 9 du même arrêté, est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :


« Art. 9 bis.-Les autorités mentionnées à l'article 9 peuvent solliciter pour avis, en tant que de besoin, un praticien désigné par la direction centrale du service de santé des armées appartenant au même corps que le praticien mis en cause.»


Les dispositions de l'article 10 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :


« Art. 10.-Le conseil de déontologie médicale des armées peut être saisi pour la qualification d'un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles, soit par l'une des autorités habilitées mentionnées au 1° et 2° de l'article 9, soit par le praticien des armées mis en cause, s'il récuse cette qualification.
« Si le praticien des armées mis en cause appartient au conseil de déontologie médicale des armées, ce praticien ne peut siéger. »


Il est ajouté au même arrêté une annexe intitulée : « Autorités habilitées à qualifier un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles. »


La directrice centrale du service de santé des armées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    AUTORITÉS HABILITÉES À QUALIFIER UN FAIT CONSTITUANT UNE FAUTE PROFESSIONNELLE OU UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES


    I.-Sont habilitées à qualifier un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles les autorités suivantes :


    a) Pour les médecins et les chirurgiens-dentistes :
    -le conseil de déontologie médicale des armées pour le directeur central du service de santé des armées, l'inspecteur général du service de santé des armées et l'inspecteur du service de santé des armées. Si le praticien mis en cause est l'inspecteur général du service de santé des armées, la présidence est assurée par l'inspecteur du service de santé des armées ;
    -le chef du département de gestion des ressources humaines pour les praticiens affectés au département de gestion des ressources humaines ;
    -le directeur de la médecine des forces pour :
    -les praticiens affectés à la direction de la médecine des forces ;
    -les praticiens affectés dans les organismes qui lui sont subordonnés ;
    -les praticiens affectés dans les directions interarmées du service de santé ;
    -les praticiens affectés dans les centres médicaux interarmées ;
    -les praticiens affectés au commandement des forces terrestres et au commandement des forces aériennes ;
    -les praticiens affectés à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
    -les praticiens affectés au bataillon des marins pompiers de Marseille ;
    -les praticiens affectés dans un organisme de la direction générale de la sécurité extérieur ;
    -les praticiens affectés dans les formations militaires de la sécurité civile ;
    -les praticiens affectés à l'escadrille aérosanitaire de la base aérienne 107.
    -le directeur des hôpitaux pour :
    -les praticiens affectés à la direction des hôpitaux ;
    -les praticiens affectés dans les organismes qui lui sont subordonnés ;
    -les praticiens affectés à l'institution nationale des Invalides.
    -le directeur de la formation, de la recherche et de l'innovation pour :
    -les praticiens affectés à la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation ;
    -les praticiens affectés dans les organismes qui lui sont subordonnés.
    -le directeur des systèmes d'information et du numérique pour les praticiens affectés à la direction des systèmes d'information et du numérique.


    L'inspecteur du service de santé des armées est habilité à qualifier un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles pour les médecins des armées et chirurgiens-dentistes des armées ne relevant pas d'une des autorités mentionnées supra.
    b) Pour les vétérinaires :
    L'inspecteur technique des services vétérinaires des armées est habilité à qualifier un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles pour les vétérinaires des armées.
    c) Pour les pharmaciens :


    -le directeur de la direction des approvisionnements en produit de santé pour les praticiens affectés à la direction des approvisionnements en produit de santé ou dans les organismes qui lui sont subordonnés ;
    -l'inspecteur des services pharmaceutiques des armées est habilité à qualifier un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles pour les pharmaciens des armées ne relevant pas de l'autorité supra.


    II.-Seul un praticien des armées peut qualifier un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles.
    Si l'autorité mentionnée au I n'est pas un praticien des armées, le praticien le plus ancien dans le grade le plus élevé appartenant à la structure est habilité pour qualifier les faits. Pour ce praticien, la qualification d'un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles est alors réalisée conformément aux règles applicables au praticien auquel il se substitue.


Fait le 11 octobre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice centrale du service de santé des armées,

M. Gygax