Décret n° 2018-901 du 22 octobre 2018 modifiant la procédure de sortie du statut de déchet


JORF n°0246 du 24 octobre 2018
texte n° 5




Décret n° 2018-901 du 22 octobre 2018 modifiant la procédure de sortie du statut de déchet

NOR: TREP1819599D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/22/TREP1819599D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/22/2018-901/jo/texte


Publics concernés : exploitants d'installations de traitement de déchets.
Objet : suppression de la commission consultative sur la sortie du statut de déchet.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret supprime la commission consultative sur le statut de déchet, dont l'avis était requis pour l'établissement des arrêtés ministériels de sortie du statut de déchet. Cette suppression permet ainsi de simplifier la procédure administrative associée, considérée trop complexe par l'ensemble des acteurs. Elle ne nuira en rien à la qualité de la consultation sur les projets d'arrêtés, qui continuera d'associer l'ensemble des parties prenantes et le public. Elle s'inscrit également pleinement dans l'application des dispositions prévues par la feuille de route sur l'économie circulaire qui mentionne explicitement cette modification réglementaire.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-4-3,
Décrète :


L'article D. 541-6-2est supprimé.


Au premier alinéa de l'article D. 541-12-11, les mots : « pris après avis de la Commission consultative sur le statut de déchet », sont supprimés.


Au premier alinéa de l'article D. 541-12-12, les mots : « après avis de la Commission consultative sur le statut de déchet », sont supprimés.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 octobre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy