LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude




LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

NOR: CPAE1805937L
Version consolidée au 12 décembre 2018


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 23 octobre 2018.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-898.

Sénat :

Projet de loi n° 385 (2017-2018) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 602 (2017-2018) ;

Avis de Mme Nathalie Delattre, au nom de la commission des lois, n° 600 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 603 (2017-2018) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 3 juillet 2018 (TA n° 133, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1142 ;

Rapport de Mme Emilie Cariou, au nom de la commission des finances, n° 1212 ;

Avis de M. Jean Terlier, au nom de la commission des lois, n° 1188 ;

Discussion les 17, 18 et 19 septembre 2018 et adoption le 26 septembre 2018 (TA n° 172).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 736 (2017-2018) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 14 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 15 (2018-2019) ;

Discussion et adoption le 9 octobre 2018 (TA n° 3, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Rapport de Mme Emilie Cariou, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1294 ;

Discussion et adoption le 10 octobre 2018 (TA n° 182).