Arrêté du 11 octobre 2018 portant création d'une zone de protection de biotope dénommée « fond de la petite mer de Gâvres »

JORF n°0244 du 21 octobre 2018
texte n° 10




Arrêté du 11 octobre 2018 portant création d'une zone de protection de biotope dénommée « fond de la petite mer de Gâvres »

NOR: AGRM1825851A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/11/AGRM1825851A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive n° 92/43 CEE du conseil de la communauté européenne en date du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la directive n° 2009/147/CE du Parlement et du Conseil de la Communauté européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-3, L. 414-1 à L. 414-7 ainsi que ses articles R. 411-15 à R. 411.17, R. 414-19 à 414-26 et R. 415-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L. 211-23 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret du 11 novembre 1997 portant classement parmi les sites du département du Morbihan de l'ensemble formé par le site littoral des dunes et étangs et domaine public maritime de Plouhinec et Gâvres ;
Vu l'arrêté du 1er février 2005 portant désignation du site Natura 2000 Rade de Lorient (zone de protection spéciale) ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 Massif dunaire Gâvres-Quiberon et zones humides associées (zone spéciale de conservation) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 février 2013 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 Rade de Lorient (zone de protection spéciale FR5310094) ;
Vu la demande du comité de pilotage du site Natura 2000 FR5310094 « Rade de lorient » du 28 janvier 2016 ;
Vu l'avis du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Morbihan en date du 23 mai 2017 ;
Vu l'avis du comité régional de la conchyliculture de Bretagne Sud en date du 19 mai 2017 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Morbihan en date du 27 avril 2017 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Morbihan, siégeant en formation de protection de la nature en date du 28 juin 2017 ;
Vu l'avis du commandant de zone terre Nord-Ouest en date du 6 février 2018 ;
Vu la consultation du public organisée par voie électronique sur le site internet du ministère de l'agriculture et de l'alimentation qui s'est tenue entre le 17 août 2018 et le 10 septembre 2018 ;
Considérant le rapport de demande de mise en place d'un arrêté de protection de biotope concernant la petite mer de Gâvres, établi par Lorient agglomération en juillet 2016 ;
Considérant le rapport d'expertise écologique des populations d'oiseaux à l'échelle de la rade de Lorient établi par l'association Bretagne Vivante en janvier 2016 ;
Considérant la thèse de l'université de Brest intitulée « Le dérangement de l'avifaune sur les sites naturels protégés de Bretagne : état des lieux, enjeux et réflexions autour d'un outil d'étude des interactions hommes/oiseaux » présentée en septembre 2009 par Nicolas LE CORRE ;
Considérant que le biotope à protéger est inscrit à l'inventaire des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type 1 (DUNES ET ANSE DE GAVRES - Identifiant national : 05790003) d'intérêt botanique de valeur national et constituant une zone de nourrissage pour les petits échassiers, oies bernaches, foulques et canards ;
Considérant les actions du document d'objectifs du site Natura 2000 « Rade de Lorient » qui prévoit la maîtrise des habitats fonctionnels des oiseaux et comme action prioritaire d'assurer la gestion de la fréquentation pour assurer la tranquillité des espèces d'oiseaux (action B3-2) ;
Considérant la valeur écologique et patrimoniale du territoire considéré, notamment en terme d'habitat accueillant de nombreuses espèces d'oiseaux en migration ou hivernants parmi lesquelles des espèces protégées d'importance internationale telle que la Bernache cravant et d'importance nationale telles que le Grand Gravelot, le Pluvier argenté, le bécasseau variable et la Barge rousse ;
Considérant que le site à protéger présente un type d'habitat naturel d'intérêt communautaire : les replats sableux exondés à marée basse en partie colonisés par un herbier de zostères naines constituant la nourriture principale d'une population de Bernache cravant ;
Considérant les menaces qui pèsent sur cet espace naturel remarquable et sur son intégrité écologique et fonctionnelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
Arrête :


I. - Création et délimitation

Article 1


Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux naturels marins nécessaires à la conservation des espèces de l'avifaune protégée et les habitats naturels suivants :


- Bernache cravant (Branta bernicla) ;
- Becasseau variable (Calidris alpina) ;
- Grand Gravelot (Charadrius hiaticula) ;
- Pluvier argenté (Pluvialis squatarola) ;
- Barge rousse (Limosa lapponica) ;
- Bancs de sable à faible couverture permanente d'eau marine, annexe 1 de la directive n° 92/43/CEE susvisée ;
- Végétations pionnières à Salicornia et autres espèces annuelles des zones boueuses sableuses, annexe 1 de la directive n° 92/43/CEE susvisée.


La zone de protection de biotope dénommée « fond de la petite mer de Gâvres » est instituée sur le domaine public maritime sur une surface couvrant environ 191 ha.
La zone est délimitée à l'Est d'une ligne bordant l'extrémité Est de l'île aux Pins/point A (commune de Riantec) et reliant d'une part le rivage de Riantec au lieu-dit Le Dreff/point B et d'autre part la rive Nord du tombolo de Gâvres-Plouhinec/point C. Cette zone s'étend sur l'estran de la petite mer de Gâvres, depuis ces lignes jusqu'à la laisse de plus haute mer en bordure des communes de Riantec et de Plouhinec et incluant la digue du marais du Dreff conformément au plan annexé à cet arrêté.


Points

Coordonnées LAMBERT 93

-X-

-Y-

A

228419,6

6752091,7

B

228513,4

6752396,3

C

227395,9

6751337,2


II. - Mesures de protection

Article 2


Sous réserve des dispositions de l'article 3 et afin de prévenir la destruction ou l'altération des biotopes abritant notamment les herbiers à zostères et les prés salés par piétinement du substrat ainsi que le dérangement en période sensible de l'avifaune hivernante ou en migration, sont interdits sur l'ensemble du périmètre de la zone de protection :


- l'introduction de chiens ;
- la pratique de l'activité équestre ;
- la pratique du vélo ;
- le survol à basse altitude (moins de 300 m) de quelque nature que ce soit y compris des drones ;
- pendant la période allant du 1er octobre au 31 mars, l'accès de toute embarcation nautique y compris les planches à voile et aérotractée (kite-surf), engins de plage, kayaks, planches à pagaie (stand up paddle board).

Article 3


Les interdictions mentionnées à l'article 2 ne s'appliquent pas :


- aux chiens participants à des actions de chasse ;
- aux missions de police et de défense nationale ;
- aux missions d'assistance, de recherche et de sauvetage ;
- aux opérations à caractère scientifique ou de génie écologique approuvées par le préfet.


III. - Sanctions


Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues aux articles L. 415-3 et suivants et R. 415-1 du code de l'environnement.


IV. - Exécution et publicité

Article 5


Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 6


M. le préfet du Morbihan, M. le préfet maritime de l'Atlantique, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage du Morbihan et L'Agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 11 octobre 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar-Delahaye