Arrêté du 12 octobre 2018 portant ouverture au titre de la session 2018 de concours d'accès aux instituts régionaux d'administration

JORF n°0244 du 21 octobre 2018
texte n° 4




Arrêté du 12 octobre 2018 portant ouverture au titre de la session 2018 de concours d'accès aux instituts régionaux d'administration

NOR: CPAF1827828A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/12/CPAF1827828A/jo/texte

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 octobre 2018, les concours externe, interne et le troisième concours d'accès à chaque institut régional d'administration (IRA) sont ouverts au titre de la session 2018 dans les conditions suivantes :
1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires de la licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.
2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires de l'Etat, aux militaires et aux agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux agents permanents de droit public relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna, aux agents permanents de droit public relevant du Territoire exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna et aux magistrats en position d'activité, de détachement ou de congé parental à la date de clôture des inscriptions, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, à la date de clôture des inscriptions, de quatre années au moins de services publics.
Pour la détermination de cette durée, ne sont pas prises en considération les périodes de formation ou de stage dans une école ouvrant accès à un corps de la fonction publique.
Le concours interne est également ouvert aux candidats qui justifient d'une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l'un de ces Etats une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l'accès aux corps considérés.
3° Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant, à la date de clôture des inscriptions, de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis à l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires soient prises en compte pour l'accès à ces concours.
Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
Les épreuves écrites obligatoires auront lieu le mardi 19 février 2019 dans l'un des centres suivants : Basse-Terre, Bastia, Bordeaux, Cayenne, Dijon, Dzaoudzi, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nantes, Nouméa, Papeete, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre (Saint-Pierre -et-Miquelon), Strasbourg, Toulouse.
Pour l'épreuve d'admissibilité de composition du concours externe, de l'épreuve de note administrative du concours interne et de l'épreuve de note de synthèse du troisième concours, l'arrêté du 10 juillet 2018 a fixé la liste suivante des thèmes à partir desquels le sujet de ces épreuves est proposé par le jury :

- politiques publiques de cohésion sociale et égalité des chances ;
- finances publiques et intervention économique ;
- gestion publique et performance dans les services publics ;
- le système éducatif, du premier degré à l'enseignement supérieur ;
- développement durable et politiques publiques ;
- l'organisation territoriale de la France.

Les épreuves orales et l'épreuve facultative, dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront dans les instituts régionaux d'administration.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent :
a) Par voie électronique, sur le service d'inscription en ligne accessible à partir du site internet SCORE (Site des concours et des recrutements de l'Etat du portail de la fonction publique) à l'adresse : https://www.fonction-publique.gouv.fr/score/ecoles-de-formation/ira-et-ena/ira/concours-dacces-aux-instituts-regionaux-dadministration.
Les dates et heures d'inscription sont fixées comme suit :

Date et heure de Paris Concours externe, interne,
3e concours
Ouverture du serveur et début des inscriptions. 23 octobre 2018 à 9 heures (heure de Paris)
Date et heure limite de validation des inscriptions et fermeture du serveur. 29 novembre 2018 à 18 heures (heure de Paris)

Les candidats choisissent, au moment de l'inscription, l'IRA dans lequel ils souhaitent effectuer leur formation s'ils sont lauréats. Ce choix est définitif et ne pourra être modifié après la date limite de validation des inscriptions.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 29 novembre 2018 à 18 heures (heure de Paris). Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire. En cas d'inscription ou de modification le 29 novembre 2018, la validation devra intervenir avant 18 heures (heure de Paris) pour être prise en compte.
Un accusé de réception d'inscription comprenant l'adresse du service chargé de l'organisation du concours, les données saisies, la date, l'heure et le numéro d'enregistrement est communiqué au candidat par voie électronique.
La convocation aux épreuves est envoyée par voie électronique. Si celle-ci n'est pas parvenue au plus tard huit jours avant la date des épreuves écrites, il est recommandé de contacter le service concours.
b) Par téléchargement du dossier d'inscription sur le service d'inscription en ligne accessible à partir du site internet SCORE (Site des concours et des recrutements de l'Etat du portail de la fonction publique) à l'adresse : https://www.fonction-publique.gouv.fr/score/ecoles-de-formation/ira-et-ena/ira/concours-dacces-aux-instituts-regionaux-dadministration
Le dossier peut être téléchargé entre le 23 octobre 2018 à 9 heures (heure de Paris) et le 29 novembre 2018 à 18 heures (heure de Paris).
Le dossier devra être déposé ou adressé à l'IRA choisi au plus tard le 29 novembre 2018, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
c) Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie électronique ou télécharger un dossier peuvent retirer un dossier d'inscription du 23 octobre 2018 à 9 heures au 29 novembre 2018 à 18 heures, délai de rigueur :

- soit sur place dans l'un des cinq IRA :

IRA de Bastia, quai des Martyrs-de-la-Libération, BP 317, 20297 Bastia Cedex ;
IRA de Lille, 49, rue Jean-Jaurès, CS 80008, 59040 Lille Cedex ;
IRA de Lyon, parc de l'Europe Jean-Monnet, BP 72076, 69616 Villeurbanne Cedex ;
IRA de Metz, 15, avenue de Lyon, CS 85822, 57078 Metz Cedex 03 ;
IRA de Nantes, 1, rue de la Bourgeonnière, BP 82234, 44322 Nantes Cedex 03 ;

- soit par deman de écrite, adressée à l'IRA choisi.

Le titre du concours doit être précisé sur l'enveloppe de transmission de la demande. La demande doit être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 cm × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur et libellée aux noms et adresse du candidat.
Le dossier devra être déposé ou adressé à l'IRA choisi au plus tard le 29 novembre 2018, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Les pièces justificatives nécessaires à l'instruction des dossiers des candidats sont jointes entre la date d'ouverture du serveur, soit le 23 octobre 2018, et le 26 avril 2019 au plus tard.
Pour joindre les pièces justificatives ou tout document qu'il juge utile, le candidat se connecte au service d'inscription en ligne et utilise la rubrique "Justificatifs ", accessible durant la période d'inscription au concours et au-delà jusqu'au 26 avril 2019 au plus tard.
Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux au moment de leur inscription.
Les personnes qui souhaitent bénéficier de ces aménagements doivent signaler leur situation lors de l'inscription au concours dans la rubrique prévue à cet effet.
Un certificat délivré par un médecin agréé de l'administration précisant les aménagements d'épreuves nécessaires, dont le modèle est téléchargeable à la rubrique "Documentation " du service d'inscription en ligne, doit être ajouté par le candidat à son dossier d'inscription dans les plus brefs délais et au plus tard le 4 janvier 2019.
La liste des médecins agréés est établie dans chaque département et est disponible auprès de la préfecture, de la direction départementale de la cohésion sociale ou, le cas échéant, de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
En vue de l'épreuve d'entretien avec le jury, les candidats admissibles aux concours externe établissent une fiche individuelle de renseignement. Conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, la fiche individuelle de renseignement comprend une rubrique permettant aux candidats titulaires d'un doctorat de présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat.
En vue de l'épreuve d'entretien avec le jury, les candidats admissibles aux concours interne et troisième concours établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
La fiche individuelle de renseignement et le dossier RAEP sont téléchargeables à la rubrique "Documents " du service d'inscription en ligne. Ils doivent obligatoirement être transmis par voie postale en quatre exemplaires au service gestionnaire de l'IRA choisi au plus tard quinze jours à compter du lendemain de la publication des résultats d'admissibilité, accompagné d'une photo d'identité récente annotée au verso des nom et prénom du candidat.
Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite bénéficient, à leur demande, du recours à la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
La demande doit être formulée par écrit auprès du service gestionnaire de l'IRA choisi au plus tard dans un délai de huit jours à compter du lendemain de la publication des résultats d'admissibilité. Lorsque l'urgence le justifie, un candidat pourra être autorisé à bénéficier du recours à la visioconférence même si sa demande est formulée après cette date, sous réserve de l'accord de l'IRA choisi.
Les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent produire auprès du même service, dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
Un arrêté ultérieur fixera le nombre de places offertes aux concours.