Délibération n° 2018-211 du 11 octobre 2018 portant avis sur la proposition de RTE d'évolution des règles du mécanisme d'obligation de capacité

JORF n°0241 du 18 octobre 2018
texte n° 35



Délibération n° 2018-211 du 11 octobre 2018 portant avis sur la proposition de RTE d'évolution des règles du mécanisme d'obligation de capacité

NOR: CRER1827870X
ELI: Non disponible


Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis par RTE, le 3 octobre 2018, à l'issue d'une concertation avec les acteurs, d'une proposition d'évolution des règles du mécanisme de capacité. Ce même article dispose que ces règles devront être, par la suite, approuvée par le ministre chargé de l'énergie.


1. Contexte


Afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement du système électrique français, la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (« NOME »), par la suite codifiée dans les articles L. 335-1 et suivants du code de l'énergie, instaure un mécanisme de capacité.
Le 29 mars 2012, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a rendu un avis favorable (1) sous réserve de modifications au projet de décret en Conseil d'Etat précisant les modalités d'application du mécanisme.
Dans un contexte de mise en place de mécanismes similaires au sein de plusieurs Etats membres, la direction générale de la concurrence de la Commission européenne (« DG COMP ») a lancé, le 29 avril 2015, une enquête sectorielle en matière d'aides d'Etat sur les mécanismes de capacité, afin d'analyser leur compatibilité avec les règles européennes. Le 13 novembre 2015, elle a lancé, en parallèle, une enquête approfondie ciblant le mécanisme mis en place par les pouvoirs publics en France.
Au cours de l'année 2016 et à la suite de nombreux échanges avec la Commission européenne, le gouvernement français s'est engagé à amender le mécanisme pour répondre à ses préoccupations, en formulant trois propositions majeures consistant à :


- instaurer une série de mesures visant à prévenir toute manipulation de marché ;
- permettre la participation des capacités étrangères au mécanisme de capacité français à horizon 2019 ;
- créer un dispositif spécifique pour les nouvelles capacités leur permettant de bénéficier de revenus sur 7 ans, augmentant ainsi la visibilité pour les nouveaux investissements et facilitant l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché à horizon 2019.


Sur la base de ces engagements, la Commission européenne a conclu, dans une décision en date du 8 novembre 2016, que le mécanisme de capacité français était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'Etat et a validé sa mise en œuvre pour une durée de 10 ans.
Les règles du mécanisme de capacité ont évolué le 29 novembre 2016, après avis favorable de la CRE (2), afin de mettre en place la première des trois propositions. Les deux suivantes nécessitent, quant à elles, des modifications des dispositions réglementaires du code de l'énergie relatives au mécanisme d'obligation de capacité par un décret en conseil d'Etat. Au jour de la présente délibération, ce décret n'a pas encore été adopté.


2. Contenu de la proposition et analyse


Des réflexions sur de potentielles évolutions du mécanisme de capacité sont actuellement en cours, nourries par le retour d'expérience des acteurs. RTE a mené, depuis le début de l'été, plusieurs concertations visant à simplifier le dispositif et à en améliorer le fonctionnement. Une d'entre elles, menée conjointement avec la CRE, a pour but d'interroger les acteurs sur le fonctionnement du marché des garanties de capacité.
Dans ce contexte de refonte du cadre réglementaire définissant le mécanisme de capacité, RTE propose un décalage des dates de démarrage des échanges de garanties de capacité pour les années de livraison 2020 à 2023, initialement fixées au 21 octobre 2018, à une date postérieure à l'entrée en vigueur des futures règles déclinant les dispositions du décret à venir.
La CRE considère que ce décalage permettra de s'assurer que les acteurs bénéficient d'un cadre réglementaire stabilisé au moment de leurs futurs échanges de garanties de capacité pour les prochaines années de livraison.
La CRE souligne, toutefois, qu'il est primordial que cette stabilisation du cadre réglementaire intervienne dans les plus brefs délais afin que les échanges puissent démarrer suffisamment en amont de l'année 2020.


3. Avis de la CRE


La CRE a été saisie par RTE d'une proposition d'évolution des règles du mécanisme de capacité en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie. Cette proposition prévoit de décaler la date d'ouverture des échanges sur le marché de capacité pour les années de livraisons 2020 à 2023 à une date postérieure à l'entrée en vigueur des futures règles déclinant le décret à venir modifiant les modalités d'application du mécanisme de capacité.
Le cadre réglementaire du mécanisme de capacité étant en cours d'évolution, la CRE considère que ce décalage permettra aux acteurs de bénéficier d'un cadre stabilisé au moment du démarrage de leurs échanges de garanties de capacité. La CRE souligne, toutefois, qu'il est primordial que cette stabilisation du cadre réglementaire intervienne dans les plus brefs délais afin que les échanges puissent démarrer suffisamment en amont de l'année 2020.
La CRE émet un avis favorable à la proposition de RTE.
La présente délibération est publiée sur le site internet de la CRE. Elle est transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.


Délibéré à Paris, le 11 octobre 2018.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

J.-F. Carenco

(1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 29 mars 2012 portant avis sur le projet de décret pris pour application de l'article L.335-6 du code de l'énergie relatif au dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et instaurant un mécanisme de capacité. (2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 24 novembre 2016 portant avis sur le projet de règles du mécanisme d'obligation de capacité prévu par l'article R.335-2 du code de l'énergie.