Arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide




Arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide

NOR: CPAD1824338A
Version consolidée au 30 avril 2019


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 modifié relatif à l'agencement du débit de tabac ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 relatif à l'aide à la sécurité,
Arrête :


Conformément à l'article 3 du décret du 17 octobre 2018 susvisé, pour être éligible une demande d'aide à la transformation doit préalablement avoir fait l'objet d'un audit préalable du point de vente permettant de définir, à partir de l'analyse de la situation existante, les améliorations et modifications à réaliser pour transformer le local commercial en commerce multi-produits et services.
Elle doit également combiner obligatoirement au moins deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et deux éléments concernant la partie intérieure du commerce parmi la liste reprise à l'article 2 du présent arrêté.

1° Sont éligibles à l'aide à la transformation pour la partie extérieure :

- les éléments de signalétiques extérieurs définis par l'arrêté du 6 septembre 2016 susvisé, à l'exclusion des enseignes traditionnelles, communément appelée : "carotte ", comportant la mention : "tabac " ;
- tous éléments de signalétique du commerce multi-produits et services apposés sur la devanture :
- enseignes multiservices ;
- panneaux commerciaux ;
- pictogrammes ;
- lettres découpées ;
- impressions numériques ;
- stickers ;
- bandeaux défilants lumineux ;
- totem ;
- écrans digitaux ;

- le store banne ;
- l'ensemble des éléments de la devanture du local commercial, y compris l'éclairage, les vitrines fixes ou ouvrantes, les portes et fenêtres, en dehors des éléments entrant dans le champ d'attribution de l'aide à la sécurité ;

2° Sont éligibles à l'aide à la transformation pour la partie intérieure :

- l'ensemble des mobiliers et éléments associés destinés à la présentation et à la vente des produits et services de toutes natures, notamment les linéaires, ilots, armoires, caissons, gondoles, vitrines, caves, étagères, tables et tablettes, comptoir, fonds, bandeaux, plateaux, supports adaptés à la vente d'un produit spécifique, présentoirs ;
- l'ensemble des matériels, équipements et éléments associés destinés à accueillir des produits et services de toutes natures, notamment les réfrigérateurs positifs ou négatifs, distributeurs de produits, d'alimentation en sec ou frais ou de boissons ou liquides ;
- l'ensemble des éléments et accessoires de signalétique intérieure ;
- totem signalétique ;
- chevalet ;
- cadre d'affichage ;
- porte brochure ;
- lettres découpées ;
- stickers ;
- impressions numériques ;
- enseignes intérieures ;
- pictogrammes ;
- écrans digitaux ;

- les outils de digitalisation suivants :
- bornes de services pour les encaissements, impressions de document, abonnements, rechargements, prises de commandes ;
- applications mobiles et sites Internet marchands ;
- tablettes à usage de vente ;
- solutions de connexion Wifi ;
- solutions logicielles de relation client ou fidélisation ;
- systèmes d'encaissements déportés ;
- systèmes d'analyse des flux clientèle ;
- systèmes d'affichage dynamique dédiés à l'animation commerciale ou à l'information citoyenne ;
- étiquettes connectées ;
- outils de géolocalisation ;

Les mobiliers destinés aux produits du tabac sont éligibles à l'aide dès lors que des mobiliers, hors produits du tabac, sont acquis simultanément.


Dès lors que la demande comporte deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et deux éléments concernant la partie intérieure du commerce, elle peut également porter sur :


- les travaux relatifs aux sols, plafonds, murs, menuiserie, éclairage ;
- les services et conseils tels que les études de marketing, les conseils d'aménagement, de réaménagement, les conceptions d'architectes, de designer et de merchandising ;
- les outils de gestion pour les terminaux d'encaissement ;
- les éléments contribuant au confort et à la qualité d'accueil des consommateurs :
- diffuseur d'ambiance olfactive ;
- matériels de sonorisation permettant la diffusion d'une musique d'ambiance : enceintes, câblage, amplificateur, caisson de basse, haut-parleur ;
- climatisation ;
- mobilier de collecte de petits objets du quotidien dans le cadre d'une démarche de responsabilité sociale et environnementale, comme la récupération de mégots, piles et batteries, capsules café, capsules e-liquide, téléphonie.


L'aide à la transformation inclue les prestations de services et la main d'œuvre concernant notamment la pose, dépose, montage, démontage, nettoyage de chantier, enlèvement de gravats.
L'acquisition de matériels par un contrat de location-vente est possible, à la condition expresse que le contrat mentionne explicitement le fait que l'acquisition est irrévocable.

Ne sont pas éligibles à l'aide à la transformation les matériels, équipements, travaux, offre de produits et services suivants :

1° Les travaux de gros œuvre qui constituent l'ossature de la construction ou du bâtiment, les éléments qui sont intégrés à la construction, les éléments qui assurent notamment le clos, le couvert, l'étanchéité de la construction, ainsi que les escaliers, planchers ;

2° Le ravalement de la façade extérieure ;

3° Les éléments sanitaires, notamment les toilettes, pissotières, sèche-mains, lavabo, éviers.

4° L'entretien courant du local commercial, de ses éléments d'équipement, et les menues réparations ;

5° Les abonnements de quelque nature qu'ils soient (téléphoniques, internet, électrique…), à l'exclusion de ceux qui sont intrinsèquement lié à l'achat d'un matériel couvert par l'aide à la transformation. Dans ce cas l'aide à la transformation inclue le premier abonnement lié à ce matériel, dans la limite d'une année.

L'acquisition par contrat de type "leasing " ou crédit-bail sont exclus du champ d'attribution du fonds de transformation.

L'aide exclut tout rabais, remise ou ristourne accordés sur la facture.

1° Avant la réalisation des travaux et après l'audit préalable obligatoire, le débitant de tabac ou, le cas échéant, le futur repreneur d'un débit ordinaire, transmet, par courrier postal à l'adresse reprise sur le formulaire de pré-validation de l'aide, les pièces suivantes :

- les devis datant de moins d'un an, mentionnés à l'article 5 du décret du 17 octobre 2018 susvisé ;

- le formulaire de pré-validation de l'aide, conforme au modèle repris à l'annexe 1, présentant le projet de transformation du débit de tabac, les devis retenus et le chiffrage prévisionnel du montant des travaux éligibles à l'aide à la transformation, daté et signé ;

- les photographies datées du commerce "AVANT " les travaux de transformation, faisant ahapparaître toutes les parties intérieures et extérieures du commerce à transformer ;

- la facture "ACQUITTÉE " et le rapport de l'audit préalable obligatoire, daté et signé ;

- le bilan et le compte de résultats de l'exercice précédant la demande.

Si le dossier est complet et si le service des douanes estime la pré-demande d'aide recevable, il adresse au demandeur une attestation d'éligibilité à l'aide à la transformation indiquant le montant prévisionnel de l'aide.

2° Après la réalisation des travaux de transformation, le débitant de tabac adresse les pièces complémentaires suivantes :

- le formulaire de demande d'aide, conforme au modèle repris à l'annexe 3, présentant le chiffrage définitif du montant des travaux éligibles à l'aide à la transformation, daté et signé ;

- les factures définitives acquittées datant de moins d'un an et portant la mention "ACQUITTÉE ", "PAYÉE " ou RÉGLÉE " par les agenceurs, fournisseurs ou prestataires qui ont réalisé les travaux, le réagencement, la réorganisation et la digitalisation du commerce ;

- les attestations d'assurance reprenant le détail des aménagements remboursés en cas de sinistre ;

- l'attestation reprise à l'annexe 4 aux termes de laquelle le buraliste établit ne pas percevoir d'autre subvention concernant un élément éligible à l'aide à la transformation ;

- un relevé d'identité bancaire du compte professionnel ;

- les photographies datées du commerce "APRÈS " les travaux de transformation, faisant apparaître toutes les parties intérieures et extérieures du commerce transformées ;

- pour les demandes d'aides dont le montant est estimé à au moins 23 000 euros, la convention en deux exemplaires originaux, conforment au modèle repris à l'annexe 2, datée et signée.

Pour que les factures soient jugées recevables par le service des douanes et droits indirects, elles doivent porter la mention "ACQUITTÉE ", "PAYÉE " ou "RÉGLÉE " le par (mode de paiement), ainsi que le cachet de l'entreprise et la signature de son représentant légal.

Si le dossier est complet et si le service des douanes estime la demande d'aide recevable, il adresse au débitant une lettre d'acceptation à l'aide à la transformation ainsi qu'un exemplaire signé de la convention, le cas échéant.

3° Lorsque la demande d'aide concerne uniquement le financement d'un audit non suivi de travaux de transformation, le débitant de tabac transmet, par courrier postal à l'adresse reprise sur le formulaire figurant à l'annexe, les pièces suivantes :

- le rapport de l'audit, daté et signé ;

- la facture datant de moins d'un an et portant la mention "ACQUITTÉE ", "PAYÉE " ou RÉGLÉE " par le prestataire ;

- un relevé d'identité bancaire du compte professionnel.

Six mois après la fin de l'exercice comptable au cours duquel le débitant a bénéficié de l'aide à la transformation, il doit transmettre un bilan financier, conforme au modèle repris à l'annexe 5, traduisant la bonne utilisation des fonds perçus.


Lors de chaque phase d'envoi du dossier d'aide à la transformation par le débitant, le service des douanes en accuse réception par courriel.
Tout dossier parvenant au service des douanes et étant incomplet, que ce soit lors de la phase de pré-validation ou lors du dépôt de la demande d'aide, ne sera pas instruit.
Le débitant en est dès lors informé par courriel par le service des douanes et droits indirects. Il est invité à produire, sous un mois, les pièces et/ou informations manquantes sans quoi le dossier ne sera pas instruit.
Une fois ce délai échu et si les pièces complémentaires n'ont pas été produites, le dossier est considéré comme rejeté.
Les refus d'attribution de l'aide à la transformation sont dûment motivés par le service des douanes et droits indirects et notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8
A modifié les dispositions suivantes :


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 octobre 2018.


Gérald Darmanin