Décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant ou abrogeant diverses dispositions réglementaires


JORF n°0241 du 18 octobre 2018
texte n° 5




Décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant ou abrogeant diverses dispositions réglementaires

NOR: ARMD1820314D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/17/ARMD1820314D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/17/2018-894/jo/texte


Publics concernés : états-majors, directions et services, administrations.
Objet : précision et harmonisation des notions de « forces armées » et « formations rattachées » ; actualisation et abrogation de diverses dispositions.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour principal objet de tirer les conséquences, au niveau des décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, qui a précisé et harmonisé les notions de « forces armées » et de « formations rattachées » dans la partie législative du code de la défense.
Le décret traduit également au plan réglementaire des modifications opérées par l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides. Il précise certains aspects de l'organisation de l'Autorité de sûreté nucléaire de défense. Il procède à un ajustement sémantique concernant la dénomination du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ». Enfin, il abroge certaines dispositions réglementaires devenues caduques.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 modifié relatif à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 29 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la défense

    La première partie du code de la défense est ainsi modifiée :
    1° Le sixième alinéa du I de l'article R. * 1142-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    " Il détermine les conditions de la contribution du service de santé des armées à la politique de santé et définit les besoins spécifiques de la défense dans le domaine de la santé. Il participe à la définition des modalités de la contribution des autres acteurs du système de santé au soutien sanitaire des forces armées. " ;
    2° Aux deuxième et dernier alinéas de l'article R. * 1142-21, après les mots : " forces armées ", sont insérés les mots : " et des formations rattachées " ;
    3° Au deuxième alinéa de l'article R. * 1211-2, les mots : " des trois armées et des services interarmées " sont remplacés par les mots : " des armées, des services de soutien et des organismes interarmées " ;
    4° Au premier alinéa de l'article D. * 1221-1, avant le mot : " armées ", il est inséré le mot : " forces " ;
    5° Le premier alinéa de l'article R. * 1333-67-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
    " Le délégué reçoit les déclarations, procède aux enregistrements et accorde les autorisations mentionnées au I de l'article L. 1333-8 du code de la santé publique lorsque les activités nucléaires sont exercées dans le périmètre des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 du présent code. " ;
    6° Le premier alinéa de l'article R. * 1333-67-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
    " Les inspecteurs de la radioprotection exerçant une mission de contrôle dans le périmètre des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15, au titre du 2° de l'article R. * 1333-67-9 et de l'article R. 1333-169 du code de la santé publique, sont désignés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du délégué.
    " Les inspecteurs exerçant une mission de contrôle dans le périmètre des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnés à l'article L. 1333-15, au titre des 1° et 3° de l'article R. * 1333-67-9, sont désignés par décision non publiée du délégué. Cette décision précise les catégories d'installations, d'équipements ou d'activité intéressés ainsi que la nature des inspections à entreprendre. " ;
    7° Les tableaux figurant aux articles R. * 1641-1, R. * 1651-1, R. * 1661-1 et R. * 1671-1 sont ainsi modifiés :
    a) A la ligne concernant l'article R. * 1142-1, les mots : " Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013 " sont remplacés par les mots : " Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 " ;
    b) La ligne concernant les articles R. * 1142-21 à R. * 1142-29 est remplacée par les deux lignes suivantes :
    "

    R. * 1142-21 Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018
    R. * 1142-22 à R. * 1142-29

    ".
    c) Les lignes :
    "

    R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-8 Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017
    R. * 1333-67-9, R. * 1333-67-10 Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015

    ".
    sont remplacées par les cinq lignes suivantes :
    "

    R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-6 Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017
    R. * 1333-67-7 Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018
    R. * 1333-67-8 Résultant du décret n° 2017-539 du 13 avril 2017
    R. * 1333-67-9 Résultant du décret n° 2015-159 du 11 février 2015
    R. * 1333-67-10 Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018

    ".

    I.-L'article R. * 3121-2 du même code est ainsi modifié :
    1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
    " 3° De la définition du format d'ensemble des armées, des services de soutien et des organismes interarmées et de leur cohérence capacitaire. A ce titre, il définit leurs besoins et en contrôle la satisfaction. Il conduit les travaux de planification et de programmation ; "
    2° Au 4°, les mots : " mise en condition d'emploi des armées " sont remplacés par les mots : " mise en condition d'emploi des forces " ;
    3° Au 5°, après les mots : " Du soutien des armées ", sont insérés les mots : ", des services de soutien et des organismes interarmées ".
    II.-Dans le tableau figurant aux articles R. * 3541-1, R. * 3551-1, R. * 3561-1 et R. * 3571-1, à la ligne concernant l'article R. * 3121-2, les mots : " Résultant du décret n° 2017-743 du 4 mai 2017 " sont remplacés par les mots : " Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 ".

    A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. * 4139-16 du même code, les mots : " au sein des forces armées et conserve sa rémunération " sont remplacés par les mots : " au sein des forces armées et des formations rattachées. Il conserve sa rémunération ".

  • Chapitre II : Dispositions diverses et finales


    Le chapitre IV du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est abrogé.

    Au premier alinéa de l'article 18 du décret du 14 novembre 2012 susvisé, les mots : " du Conseil national " sont remplacés par les mots : " du conseil d'administration de l'Ordre ".


    Sont abrogés :
    1° Le décret n° 64-743 du 23 juillet 1964 portant transfert au ministre de l'intérieur des attributions précédemment dévolues au ministre des rapatriés ;
    2° Le décret n° 2007-275 du 1er mars 2007 portant dérogation à certaines dispositions relatives à l'organisation du commandement de la région terre Sud-Est et de la région terre Ile-de-France.


    Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 octobre 2018.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La ministre des armées,

Florence Parly