Arrêté du 12 octobre 2018 modifiant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie

JORF n°0241 du 18 octobre 2018
texte n° 3




Arrêté du 12 octobre 2018 modifiant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie

NOR: TRER1827869A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/12/TRER1827869A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-16, L. 321-17 et L. 335-1 à L. 335-7 ainsi que ses articles R. 335-1 et suivants, notamment l'article R. 335-2 ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2016 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 octobre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 octobre 2018,
Arrête :


Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-2 du code de l'énergie telles qu'elles ont été approuvées par l'arrêté du 29 novembre 2016 sont ainsi modifiées et approuvées :
1° Dans le dernier alinéa de l'article 2.1 des règles, les mots : « pour les Années de Livraison 2018, 2019, 2021 et 2022 » sont remplacés par les mots : « pour les Années de Livraison 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 » ;
2° Le titre et le premier alinéa de l'article 4 sont ainsi modifiés :
a) Le titre de l'article 4 est remplacé par les mots : « Dispositions transitoires relatives aux années de livraison 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 » ;
b) Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et les mots : « Années de livraison (2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022) » sont remplacés par les mots : « Années de livraison (2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023) » ;
3° L'article 4.4.2.1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour l'année de livraison 2020, la date de début de la Période d'Echange sera précisée dans l'arrêté qui introduira dans les règles l'ensemble des dispositions prévues par la décision de la Commission européenne du 8 novembre 2016 concernant le régime d'aides du mécanisme de capacité français. » ;
4° L'article 4.5.2.1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour l'année de livraison 2021, la date de début de la Période d'Echange sera précisée dans l'arrêté qui introduira dans les règles l'ensemble des dispositions prévues par la décision de la Commission européenne du 8 novembre 2016 concernant le régime d'aides du mécanisme de capacité français. » ;
5° L'article 4.6.2.1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour l'année de livraison 2022, la date de début de la Période d'Echange sera précisée dans l'arrêté qui introduira dans les règles l'ensemble des dispositions prévues par la décision de la Commission européenne du 8 novembre 2016 concernant le régime d'aides du mécanisme de capacité français. » ;
6° Après l'article 4.6.2.2, il est inséré un article 4.7, intitulé « Dispositions transitoires relatives à l'année de livraison 2023 » et ainsi rédigé : « Pour l'année de livraison 2023, la date de début de la Période d'Echange sera précisée dans l'arrêté qui introduira dans les règles l'ensemble des dispositions prévues par la décision de la Commission européenne du 8 novembre 2016 concernant le régime d'aides du mécanisme de capacité français. »

Article 2


La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 octobre 2018.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz