Arrêté du 10 octobre 2018 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules

JORF n°0240 du 17 octobre 2018
texte n° 26




Arrêté du 10 octobre 2018 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules

NOR: MTRD1819027A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/10/MTRD1819027A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;
Vu la directive 2018/645/UE du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3314-2, R. 3314-3 et R. 3314-16 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrête du 26 février 2008 modifié fixant la liste des titres et diplômes de niveau IV et V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés au transport routier de marchandises ou de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifié portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport et logistique en date du 28 juin 2018,
Arrête :


Le titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules créé par l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé est révisé. La version du titre de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules créée par le présent arrêté entre en vigueur le 19 janvier 2019 pour une durée de cinq ans.
Cette version est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles pour cette durée, au niveau V et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification relatifs au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr


La version du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules créée par arrêté du 30 octobre 2012 modifié susvisé peut donner lieu à des sessions d'examen organisées au plus tard le 19 janvier 2020 pour un candidat :
1° Qui a échoué à une session d'examen, portant sur cette version du titre, dans les conditions prévues à l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé ;
2° Dont la formation débute avant le 19 janvier 2019 ;
3° Dont la formation débute après le 19 janvier 2019 si un accord de financement de formation a été signé avant cette date.
Dans les deux derniers cas, le responsable de session demande un justificatif au candidat et le conserve dans le dossier de la session.


Le titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules, composé d'un seul bloc de compétences, ne permet pas la délivrance d'une certification partielle.


Le candidat souhaitant suivre une formation en vue de se présenter à une session d'examen selon les dispositions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé justifie de son appartenance à l'une des catégories suivantes :
1° Titulaire de la catégorie C du permis de conduire, d'une carte de qualification de conducteur obtenue suite à une formation initiale minimale obligatoire et d'au moins trois mois d'expérience professionnelle de conducteur sur porteur ;
2° Titulaire d'un titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur, de la catégorie C du permis de conduire ou en attente de cette catégorie de permis après une demande validée par les services instruisant la demande ;
3° Titulaire de la catégorie CE du permis de conduire, d'une carte de qualification de conducteur obtenue suite à une formation initiale minimale obligatoire et d'au moins trois mois d'expérience professionnelle de conducteur sur un véhicule de catégorie CE.
Les justificatifs sont présentés au responsable de la session le premier jour de la session d'examen et des copies sont conservées dans le dossier du candidat.
La durée de formation minimale obligatoire est fixée en fonction des acquis du candidat à l'entrée en formation selon le tableau suivant :


DURÉE DE FORMATION MINIMALE

Acquis du candidat
à l'entrée en formation

Heures Globales

Dont Période
en entreprise
(en heures)

Dont heures d'utilisation
du véhicule

Dont heures
effectives
de conduite
individuelle

Heures maximales
de conduite
en simulateur
haut de gamme

Permis C et carte de qualification obtenue suite à une formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et 3 mois d'expérience professionnelle de conducteur sur porteur

315

Sans objet

20

15

8

Titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur (CTRMP) sans expérience de 2 semaines minimum de conducteur sur porteur

315

70

20

15

4

Titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur (CTRMP) avec au moins 2 semaines d'expérience professionnelle de conducteur sur porteur

245

Sans objet

20

15

4

Avec Permis CE et carte de qualification obtenue suite à une formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et au moins 3 mois d'expérience professionnelle de conducteur sur un véhicule de catégorie CE

210

Sans objet

16

13

4


Les heures de conduite réalisées sur simulateur le sont sur un simulateur haut de gamme, défini à l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié susvisé.
La traçabilité des heures d'utilisation du véhicule et des heures effectives de conduite individuelle se réalise par l'utilisation d'un livret de suivi du conducteur. Ce livret est disponible auprès des centres agréés pour l'organisation des sessions d'examen.
Le candidat titulaire d'un titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur ne justifiant pas d'une d'expérience professionnelle d'une durée minimale de deux semaines en qualité de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur démarre le parcours de formation par une période en entreprise d'au moins 70 heures.
Cette période a pour finalité d'enrichir l'expérience professionnelle du candidat par la mise en œuvre de tout ou partie des compétences constitutives de l'emploi. En cas de non détention des documents réglementaires requis pour mettre en œuvre la compétence « conduire et manœuvrer », celle-ci sera seulement observée.


La session d'examen présente des spécificités selon que le candidat se présente dans un parcours de validation des acquis de l'expérience ou dans le cadre d'un parcours de formation.
I. - Le candidat se présentant à la session d'examen dans un parcours de validation des acquis de l'expérience présente au jury les originaux des documents, en cours de validité, justifiant la détention :
1° De la catégorie CE du permis de conduire en cours de validité ;
2° D'une carte de qualification de conducteur réglementairement définie par l'arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur ou d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) ou valant FIMO, complétée éventuellement d'une attestation de formation continue obligatoire (FCO) en cours de validité.
Ces vérifications sont consignées par le jury dans le procès-verbal de la session d'examen.
Ce candidat n'est pas soumis à l'épreuve du questionnaire professionnel dans sa partie 1.
II. - Le candidat se présentant à la session d'examen dans le cadre d'un parcours de formation présente au jury l'original de la catégorie C ou CE du permis de conduire en cours de validité.
Cette vérification est consignée par le jury dans le procès-verbal de la session d'examen.
Pour le candidat se présentant selon les dispositions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, les épreuves définies au référentiel de certification régissant la délivrance du permis de conduire sont évaluées par un jury constitué :
1° Du seul inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, dit l'expert, pour l'épreuve du questionnaire professionnel dans sa partie 1 ;
2° De l'expert et d'au moins un membre de jury professionnel, dans la limite de deux, pour les épreuves de la mise en situation professionnelle dans sa partie 1 si le candidat n'est pas titulaire de la catégorie CE du permis de conduire.


Les membres du jury professionnel justifient de la détention de la catégorie CE du permis de conduire et de la carte de qualification de conducteur, en cours de validité au jour de la demande, pour obtenir l'habilitation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


L'obtention du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé permet, sans nouvel examen, l'obtention de la catégorie CE du permis de conduire conformément aux dispositions de l'arrêté du l'arrêté du 17 janvier 2013 susvisé.


En l'application des dispositions des articles R. 3314-2 et R. 3314-3 du code des transports, la détention du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules obtenu dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé permet d'obtenir sans nouvel examen la qualification initiale de conducteur du transport routier de marchandises.


Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, un candidat peut se présenter trois fois à une session d'examen en vue d'obtenir le titre de conducteur routier de marchandises sur tous véhicules dans le délai d'un an.
Les trois présentations au titre de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules présentent des spécificités selon que le candidat y accède après un parcours de formation ou par un parcours de validation des acquis de l'expérience et selon les acquis à l'entrée en formation. Un tableau récapitulatif est présenté en annexe 1.
I. - Lors de la première session, lorsque le candidat n'est pas titulaire de la catégorie CE du permis de conduire ; le résultat partiel est communiqué au candidat par le responsable de session ou le jury uniquement en cas d'échec :


- au 1er test de prise en charge et maniabilité (temps 1 de la partie 1), pour permettre le rattrapage qui a lieu immédiatement après le premier essai, tel que défini au référentiel de certification ;
- au 1er passage de l'épreuve de conduite en circulation du temps 2 de la partie 1 pour permettre un rattrapage dans une période comprise entre le lundi et le vendredi qui suivent le début de la session d'examen. Les besoins et nécessités de service du délégué à l'éducation routière permettent de déroger à cette règle.


Hors ces deux situations, les résultats des épreuves ne sont pas communiqués au candidat et porté sur le procès-verbal de la session.
II. - En cas d'échec au titre de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules lors de sa première session, le candidat conserve, pour la deuxième session uniquement, le bénéfice des épreuves réussies en première session dans les conditions suivantes :
1° Pendant un an, à compter du dernier jour de la 1re session pour :


- le questionnaire professionnel « partie 1 » (ETG) ;
- la mise en situation professionnelle partie 1, temps 1 (prise en charge et maniabilité) ;
- la mise en situation professionnelle partie 1 temps 2 (conduite).


2° Et pendant 3 mois, à compter du dernier jour de la 1re session pour :


- la mise en situation professionnelle partie 2 et l'entretien technique qui sont deux épreuves indissociables ;
- Le questionnaire professionnel partie 2.


Il passe les autres épreuves, non acquises en première session, sans rattrapage pour la mise en situation professionnelle partie 1 temps 2 (conduite).
III. - Dans le cadre de sa troisième session, le candidat passe la totalité des épreuves prévues par le référentiel de certification du titre de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules avec un seul passage pour la mise en situation professionnelle partie 1 temps 2 (conduite), sans conserver le bénéfice des épreuves réussies précédemment, et en commençant obligatoirement par les épreuves en présence de l'expert. Un résultat défavorable à une épreuve passée en présence de l'expert est communiqué au candidat par le responsable de session et marque la fin de l'examen pour le candidat concerné qui est refusé au titre.


La convocation du candidat par le centre agréé conformément à l'arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation pour la première session d'examen aux épreuves du titre de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules prévoit les dates des épreuves passée en fin de formation et, peut prévoir la présentation à une deuxième session d'examen en cas d'échec à la première, dans un délai accepté par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi qui doit préalablement valider les résultats de la première session.


L'annexe 2 au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

  • Annexe


    ANNEXE 2
    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


    Intitulé : conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules
    Niveau : V
    Code NSF : 311u Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage


    Résumé du référentiel d'emploi


    Afin d'effectuer des opérations de transports nationaux et internationaux de marchandises par route, le conducteur routier conduit des véhicules d'une masse en charge maximale supérieure à 3,5 tonnes pour acheminer des marchandises et utilise les moyens de manutention associés pour en assurer l'enlèvement ou la livraison.
    Dans le respect des consignes reçues, des réglementations applicables et parallèlement aux opérations de conduite pure, il satisfait aux engagements contractuels de l'entreprise en matière de transport. Il vérifie l'état des véhicules et des équipements de sécurité. Il renseigne ou vérifie la présence à bord et la validité des documents nécessaires au transport.
    Il organise son activité. Il prend en charge la marchandise et la manutentionne éventuellement. Il conduit le véhicule sur des parcours comportant des points d'enlèvement et/ou de livraison. Il adopte une conduite et un comportement éco citoyens.
    Affecté à la conduite d'un ensemble de véhicules ou d'un véhicule articulé, il vérifie l'attelage correct des remorques ou semi-remorques. Pour les besoins de ses missions, selon les consignes du service exploitation, le conducteur est amené à dételer et atteler le véhicule tracteur à d'autres remorques ou semi-remorques, en vue de chargement, déchargement, échange ou stationnement.
    Au chargement, comme au déchargement, il met en œuvre les équipements du véhicule. Il renseigne ou fait renseigner les documents administratifs et commerciaux ou supports justifiant la réalisation correcte de l'acte de transport et rend compte de son activité. Lorsque l'équipement le permet, il reçoit ou transmet les informations en utilisant le SIE (Système Informatique Embarqué).
    Avant la prestation, il prend les consignes auprès du service exploitation.
    En cours ou en fin de prestation, il transmet au service exploitation les éléments liés à son activité.
    Le conducteur exerce son emploi en fonction de l'autonomie dont il dispose et dans les limites de ses responsabilités. Il reçoit du service exploitation des consignes et les met en œuvre.
    Il doit faire face aux aléas qui se présentent et informer les interlocuteurs concernés.
    En cas de danger imminent, il prend les mesures de sécurité visant à la préservation de l'intégrité des personnes et des biens. Il est responsable du chargement, de l'arrimage et du contrôle quantitatif et qualitatif de la marchandise.
    Le conducteur est le représentant de l'entreprise de transport et le principal interlocuteur de l'expéditeur et du destinataire. Il est un vecteur commercial de premier ordre.
    Il est aussi l'interlocuteur des forces de l'ordre et des agents chargé des contrôles routiers ou douaniers.
    En cas d'accident ou d'infraction de son fait, sa responsabilité civile et/ou pénale peut être mise en jeu.
    Le conducteur réalise l'essentiel de son activité dans les locaux d'entreprises qui l'accueillent lors de livraisons ou d'enlèvements de marchandises. Il respecte les protocoles de sécurité et véhicule l'image de l'entreprise qui l'emploie.
    Son métier s'exerce pour la partie conduite sur le domaine public. Il est amené à exercer son activité de jour comme de nuit dans des conditions météorologiques parfois difficiles.
    Tout au long de sa prestation, le conducteur fait preuve de vigilance au regard d'éventuels risques tels que la criminalité ou le trafic de clandestins.
    Selon l'activité de l'entreprise, il s'adapte à des réglementations et des contextes spécifiques. Il peut aussi être amené à travailler les dimanches et jours fériés, en cohérence avec la réglementation, éventuellement hors des limites du territoire national. Il peut prendre des repas et des repos hors du domicile. Lorsqu'il réalise des transports internationaux, il est en contact avec des interlocuteurs dont il ne maîtrise pas ou peu la langue.


    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
    Réaliser en sécurité un transport routier national ou international de marchandises avec un véhicule du groupe lourd d'une masse maximale admissible supérieure à 3,5 tonnes, de façon autonome et optimisée dans le contexte commercial de l'entreprise


    - assurer les contrôles de sécurité et de conformité avant, pendant et après le transport de marchandises ;
    - conduire et manœuvrer en sécurité, de façon écologique et économique, un véhicule articulé ou ensemble de véhicules d'une masse maximale admissible supérieure à 3,5 tonnes et acheminer les marchandises ;
    - prendre en charge, transporter et livrer la marchandise ;
    - préparer le véhicule en vue d'un chargement ou déchargement, charger, décharger le véhicule ;
    - prévenir les risques, appliquer les règlementations sociales en vigueur et réagir en cas d'incident ou d'accident à l'arrêt comme en circulation ;
    - détecter, décrire les dysfonctionnements du véhicule et effectuer une intervention mineure ;
    - atteler, dételer un véhicule articulé ou un ensemble de véhicules.


    Compétences transversales de l'emploi


    - intégrer les principes du développement durable dans l'exercice de l'emploi ;
    - mettre en œuvre une démarche réflexive en matière de prévention des risques et de sécurité ;
    - communiquer des informations opérationnelles relatives au transport de marchandises.


    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


    Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :
    - le transport pour compte d'autrui (entreprise de transport public de marchandises, un transporteur ;
    - le transport pour compte propre (entreprise réalisant elle-même le transport de ses marchandises avec ses propres moyens) ;
    - la location de véhicule avec conducteur.


    Les types d'emplois accessibles :
    Les titulaires du titre professionnel peuvent accéder à tous les emplois de conducteurs routiers de marchandises sur véhicule articulé ou ensemble de véhicules. L'emploi est fonction des activités de l'entreprise, de la nature des marchandises transportées, de la conception et des équipements des véhicules.
    Code ROME :
    N4101 - Conduite de transport de marchandises sur longue distance
    N4105 - Conduite et livraison par tournées sur courte distance
    Réglementation de l'activité :
    Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatifs à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (NOR : DEVK1527797D)
    Chapitre IV du code des transports : formation professionnelle des conducteurs articles R. 3314-1 à 3314-28 ;
    Chapitre V du code des transports : contrôles et sanctions articles R. 3315-1 à R. 3315-12.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère du travail.
    Bases légales et réglementaires :
    Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
    Arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
    Arrêté du 21 juillet 2016 modifié portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 10 octobre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

M. Charbit