LOI n° 2018-889 du 16 octobre 2018 autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001


JORF n°0240 du 17 octobre 2018
texte n° 3




LOI n° 2018-889 du 16 octobre 2018 autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001 (1)

NOR: EAEJ1724016L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/10/16/EAEJ1724016L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/10/16/2018-889/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 16 octobre 2018.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-889.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 583 ;

Rapport de M. Bertrand Bouyx, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 946 ;

Discussion et adoption le 5 juillet 2018 (TA n° 157).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 645 (2017-2018) ;

Rapport de M. Olivier Cadic, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 6 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 7 (2017-2018) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 11 octobre 2018 (TA n° 5, 2018-2019).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.