Délibération n° 2018-203 du 27 septembre 2018 portant décision sur le maintien de la certification de Teréga à la suite d'une prise de participation du groupe GIC dans une entreprise de production d'énergie

JORF n°0239 du 16 octobre 2018
texte n° 38



Délibération n° 2018-203 du 27 septembre 2018 portant décision sur le maintien de la certification de Teréga à la suite d'une prise de participation du groupe GIC dans une entreprise de production d'énergie

NOR: CREE1827562X
ELI: Non disponible


Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.


1. Contexte et compétence de la CRE


La procédure de certification vise à s'assurer du respect par les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) des règles d'organisation et d'indépendance vis-à-vis des sociétés exerçant une activité de production ou de fourniture telles que définies par le code de l'énergie et la directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 (1) (ci-après « la Directive »). La séparation effective des activités de gestion des réseaux de transport et des activités de production ou de fourniture a pour principale finalité d'éviter tout risque de discrimination entre utilisateurs de ces réseaux.
Par délibération du 26 janvier 2012, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a certifié Transport et Infrastructures Gaz France S.A. (TIGF S.A - ci-après, « Teréga » [2]), contrôlée, à cette époque, indirectement à 100 % par Total S.A., en tant que gestionnaire de réseau de transport agissant en toute indépendance vis-à-vis des autres parties de son entreprise verticalement intégrée (EVI), conformément au modèle « gestionnaire de réseau de transport indépendant » (modèle dit « ITO - independent transmission operator »).
A la suite du transfert des titres de Teréga au profit de TIGF Investissements S.A.S (ci-après, « Teréga S.A.S. » [3]), indirectement détenue par Snam S.p.A. (gestionnaire d'infrastructures italien), Pacific Mezz Luxembourg S.a.r.l. (société de droit luxembourgeois gérée par GIC Special Investments Private Limited, société de droit singapourien) et Société C31 S.A.S. (détenue en totalité par Electricité de France S.A.), la CRE a certifié Teréga en modèle de séparation patrimoniale (modèle dit « OU - ownership unbundling ») par délibération du 3 juillet 2014.
Par délibération du 4 février 2016 portant décision sur le maintien de la certification de Teréga, la CRE a conclu que l'entrée de la société Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole S.A. (4) (Predica) au capital de TIGF Holding (ci-après, « Teréga Holding » [5]) à hauteur de 10 %, d'une part, n'était pas susceptible de porter atteinte aux obligations d'indépendance mentionnées à l'article L. 111-3 du code de l'énergie ni aux dispositions de l'article 9 de la Directive et, d'autre part, n'affectait pas le respect par Teréga des obligations découlant de l'article L. 111-8 du code de l'énergie et de l'article 9 de la Directive.
Dans sa délibération du 3 juillet 2014 susmentionnée, la CRE a assorti sa décision de certification de Teréga de l'obligation de notifier à la CRE, sans délai, toute prise de participation de plus de 5 % des sociétés du groupe GIC dans une entreprise de production ou fourniture de gaz ou d'électricité en Europe et dans les pays qui possèdent une interconnexion électrique ou gazière avec l'Europe.
Par courrier reçu le 17 novembre 2017, Pacific Mezz Luxembourg S.a.r.l. a informé la CRE d'une prise de participation de 9,1 % du groupe GIC dans la société ContourGlobal PLC (ci-après, « ContourGlobal »), qui détient plusieurs actifs de production d'électricité en Europe.
Des éléments complémentaires ont été adressés à la CRE par le groupe GIC et par ContourGlobal par courriels successifs du 20 décembre 2017, 28 février 2018, 6 avril 2018, 30 avril 2018 et du 18 juillet 2018.


2. Analyse de la CRE


L'article 9 de la Directive, transposé à l'article L. 111-8-3 du code de l'énergie, prévoit notamment qu'une même personne « ne peut exercer un contrôle direct ou indirect sur une entreprise de production ou de fourniture » et « un contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir » sur un GRT.
Dans la délibération de la CRE du 3 juillet 2014 portant décision de certification de Teréga, la CRE a considéré que Pacific Mezz Luxembourg S.a.r.l. détenait un contrôle sur Teréga (6). La CRE doit donc s'assurer que Pacific Mezz Luxembourg S.a.r.l. et son actionnaire de contrôle (le groupe GIC) (7) n'exercent pas de contrôle ou de « quelconque pouvoir » sur des entreprises ayant des activités de production ou de fourniture d'énergie, conformément aux dispositions de l'article L. 111-8-3 du code de l'énergie.
Sur la base des éléments communiqués par le groupe GIC et ContourGlobal, la CRE a procédé à une analyse des éventuelles conséquences de la prise de participation du groupe GIC dans ContourGlobal sur les obligations mentionnées à l'article 111-8-3 du code de l'énergie.
2.1. Le groupe GIC dispose d'un « quelconque pouvoir » dans ContourGlobal
ContourGlobal dispose de plusieurs actifs de production d'électricité en Europe.
Le groupe GIC a pris une participation de 9,1 % dans le capital de ContourGlobal. Cette participation ne confère pas de contrôle au groupe GIC et n'est accompagnée ni de droit de veto ni de la possibilité d'avoir un siège au conseil d'administration. Toutefois, cette participation est assortie de droits de vote.
Or, il ressort des dispositions de l'article L. 111-8-1 du code de l'énergie que la notion de « quelconque pouvoir » correspond en particulier « au pouvoir d'exercer des droits de vote ».
Le groupe GIC dispose donc d'un « quelconque pouvoir » dans ContourGlobal.
2.2. Analyse du risque de conflit d'intérêts entre le contrôle du groupe GIC sur Teréga, d'une part, et son « quelconque pouvoir » dans ContourGlobal, d'autre part
Description des actifs de production détenus par ContourGlobal
Il ressort des éléments communiqués par le groupe GIC et ContourGlobal que ce dernier dispose d'une dizaine d'actifs de production d'électricité en Europe.
La CRE considère qu'un risque de conflit d'intérêts ne pourrait exister qu'à l'égard de la centrale à cycle combiné gaz (CCCG) d'une puissance de 800 MW située à Arrubal en Espagne, soit à environ 200 km du réseau de Teréga. En effet, l'ensemble des autres actifs de production produisent de l'électricité à partir de sources non-gazières, ou dans des quantités marginales à destination exclusive de partenariats industriels (quadrigénération), et sont donc sans aucun lien avec l'utilisation du réseau de Teréga.
Description du schéma contractuel applicable à la CCCG d'Arrubal
Il ressort des informations communiquées par ContourGlobal que la CCCG d'Arrubal opère sous l'égide de deux contrats conclus avec Gas Natural Fenosa (GNF) : un contrat d'achat d'électricité (power offtake agreement) et un contrat d'approvisionnement de gaz. Ces contrats, qui ont été signés en 2011 pour une durée de 10 ans, prendront fin en juillet 2021.
Aux termes de ces contrats, la CCCG d'Arrubal produit de l'électricité sur demande de GNF (sous forme de bons de commande). Lorsque la centrale CCCG d'Arrubal est nominée par GNF, la CCCG achète auprès de GNF, à un prix inférieur au prix de marché, la quantité de gaz nécessaire à la production de la quantité d'électricité commandée par GNF. Ce gaz ne fait l'objet d'aucune revente par la CCCG sur les marchés.
Lorsque la CCCG d'Arrubal est nominée par GNF, elle produit l'électricité requise et la revend sur les marchés au prix de marché. Elle compense ensuite GNF pour le différentiel entre le prix de marché et le prix contractuel (sauf si le prix de marché devient inférieur au prix contractuel, dans lequel cas GNF compense la CCCG d'Arrubal). La CCCG d'Arrubal bénéfice donc d'une marge fixe sur toute la durée du contrat (10 ans).
Par ailleurs, la CCCG d'Arrubal ne produit pas d'électricité en dehors de toute nomination de GNF. Toutefois, dans l'hypothèse où la CCCG d'Arrubal produirait une quantité d'électricité plus importante que celle commandée par GNF, la CCCG est en droit de revendre le surplus d'électricité produite sur les marchés. ContourGlobal indique que ce cas de figure constitue moins de 1 % de sa production totale d'électricité.
Il résulte de ce qui précède que la CCCG d'Arrubal produit de l'électricité uniquement sur demande de GNF et bénéficie d'une marge fixe. Dès lors, la CRE considère que le groupe GIC n'est pas incité à utiliser son contrôle dans Teréga pour favoriser les activités de la CCCG d'Arrubal. Le risque de conflit d'intérêts entre le contrôle du groupe GIC dans Teréga, d'une part, et son « quelconque pouvoir » sur ContourGlobal, d'autre part, n'est donc pas avéré au cas d'espèce.
Ainsi, la CRE considère qu'en l'état actuel du schéma contractuel applicable à la CCCG d'Arrubal, la prise de participation du groupe GIC dans ContourGlobal n'est pas contraire aux dispositions de l'article 111-8-3 du code de l'énergie.
Toutefois, la CRE note que les contrats susmentionnés viendront à échéance en juillet 2021. Le groupe GIC devra donc prendre les mesures nécessaires pour qu'il n'y ait pas, à cette date, de risques de conflit d'intérêts entre le contrôle du groupe GIC sur Teréga, d'une part, et son « quelconque pouvoir » dans ContourGlobal, d'autre part.
A cet égard, la CRE demande au groupe GIC de lui communiquer, au plus tard 6 mois avant l'échéance des contrats susmentionnés, les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour se conformer aux dispositions de l'article L. 111-8-3 du code de l'énergie.
Décision
Par délibération du 3 juillet 2014 portant décision sur la certification de la société TIGF S.A. (ci-après, « Teréga »), la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a certifié Teréga en modèle de séparation patrimoniale (modèle dit « OU - ownership unbundling »). La CRE a assorti sa décision certification de Teréga de l'obligation de lui notifier, sans délai, toute prise de participation de plus de 5 % du groupe GIC dans une entreprise de production ou fourniture de gaz ou d'électricité en Europe et dans les pays qui possèdent une interconnexion électrique ou gazière avec l'Europe.
Par courrier reçu le 17 novembre 2017, Pacific Mezz Luxembourg S.a.r.l. a informé la CRE d'une prise de participation de plus de 5 % du groupe GIC dans la société ContourGlobal PLC (ci-après, « ContourGlobal »), qui détient plusieurs actifs de production d'électricité en Europe.
Des éléments complémentaires ont été adressés à la CRE par le groupe GIC et par ContourGlobal par courriels successifs du 20 décembre 2017, 28 février 2018, 6 avril 2018, du 30 avril 2018 et du 18 juillet 2018.
1. Après analyse des éléments fournis par le groupe GIC et ContourGlobal, la CRE considère qu'en l'état actuel du schéma contractuel applicable à la CCCG d'Arrubal, la prise de participation du groupe GIC dans ContourGlobal n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 111-8-3 du code de l'énergie.
2. La CRE considère donc que la prise de participation du groupe GIC dans ContourGlobal n'affecte pas le respect par Teréga des obligations découlant de l'article L. 111-8-3 du code de l'énergie.
3. Toutefois, le groupe GIC devra prendre les mesures nécessaires pour qu'il n'y ait pas, à l'échéance des contrats conclus par la centrale d'Arrubal avec Gas Natural Fenosa en juillet 2021, de risques de conflit d'intérêts entre le contrôle du groupe GIC sur Teréga, d'une part, et son « quelconque pouvoir » dans ContourGlobal, d'autre part.
A cet égard, la CRE demande au groupe GIC de lui communiquer, au plus tard 6 mois avant l'échéance des contrats susmentionnés, les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour se conformer aux dispositions de l'article L. 111-8-3 du code de l'énergie.
4. La présente délibération complète la délibération de la CRE du 3 juillet 2014 portant décision de certification de Teréga, dont les conditions ne sont pas modifiées.
5. La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et notifiée à Teréga et au groupe GIC. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ainsi qu'au ministre de l'économie et à la Commission européenne.


Délibéré à Paris, le 27 septembre 2018.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

J.-F. Carenco

(1) Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE. (2) Depuis le 30 mars 2018, le nom commercial de TIGF S.A. est « Teréga ». (3) Depuis le 30 mars 2018, le nom commercial de TIGF Investissements S.A.S. est « Teréga S.A.S. ». (4) Predica est une société d'assurance-vie détenue en totalité par Crédit Agricole Assurances S.A., elle-même détenue par la société Crédit Agricole S.A., la holding du groupe de bancassurance Crédit Agricole. (5) Depuis le 30 mars 2018, le nom commercial de TIGF Holding est « Teréga Holding ». (6) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 3 juillet 2014 portant décision sur la certification de la société TIGF, page 4 : « TIGF Holding est une société détenue par Snam S.p.A. à hauteur de 45 %, par Pacific Mezz Luxembourg S.a.r.l. à hauteur de 35 % et par Société C31 S.A.S. à hauteur de 20 %. TIGF Holding est l'unique associé de TIGF Investissements qui détient 99,9 % de TIGF S.A. TIGF S.A. est donc contrôlée conjointement par Snam S.p.A. et Pacific Mezz Luxembourg S.a.r.l. » (gras ajouté). (7) Pacific Mezz Luxembourg S.a.r.l. est une société holding d'investissement entièrement détenue par Pacific Mezz Private Limited, société à responsabilité limitée de droit singapourien, entièrement détenue par GIC (Ventures) Private limited, laquelle est entièrement détenue par le ministre des finances du Gouvernement de Singapour. Pacific Mezz Luxembourg S.a.r.l. est gérée par GIC Special Investments Private Limited, une filiale de GIC Private Limited.