Arrêté du 12 octobre 2018 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine

JORF n°0239 du 16 octobre 2018
texte n° 19




Arrêté du 12 octobre 2018 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine

NOR: MICC1827727A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/12/MICC1827727A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de la culture en date du 12 octobre 2018, est transférée à la ville de Lons-le-Saunier la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat sous quelque forme que ce soit à la ville de Lons-le-Saunier avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des Beaux-Arts au 5 janvier 2002.
La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture.