Arrêté du 9 octobre 2018 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre pouvant être réalisées par les organismes qualifiés agréés dans le cadre de l'évaluation des installations à câble et des trains à crémaillère relevant du titre IV du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés

JORF n°0238 du 14 octobre 2018
texte n° 43




Arrêté du 9 octobre 2018 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre pouvant être réalisées par les organismes qualifiés agréés dans le cadre de l'évaluation des installations à câble et des trains à crémaillère relevant du titre IV du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés

NOR: TRAT1821754A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/9/TRAT1821754A/jo/texte


Publics concernés : les organismes qualifiés agréés (OQA) chargés d'évaluer la sécurité des installations à câble et les trains à crémaillère relevant du titre IV du décret n° 2017-440 relatif à la sécurité des transports publics guidés, les détenteurs et les exploitants de ces systèmes.
Objet : identification des missions de maîtrise d'œuvre pouvant être réalisées par les organismes qualifiés agréés chargés d'évaluer la sécurité des installations à câble et les trains à crémaillère relevant du titre IV du décret du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés pose le principe de l'incompatibilité de la mission d'évaluation en qualité d'organisme qualifié avec l'exercice de toute mission de maîtrise d'œuvre sur le système considéré. Ce décret prévoit toutefois à son article 17 une dérogation pour les OQA chargés d'évaluer la sécurité des installations à câble et les trains à crémaillère relevant du titre IV. Le décret susmentionné énumère les aspects de la mission de maîtrise d'œuvre qui sont nécessairement réalisés par ces OQA et laisse à un arrêté du ministre chargé des transports le soin de lister d'autres aspects de cette mission qui peuvent leur être confiés de manière facultative. C'est l'objet du présent arrêté qui renvoie à la liste de missions figurant à l'article 7 de la loi de du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article 17 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 1612-1 et suivants ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment son article 17,
Arrête :


Sans préjudice des dispositions de l'article 17 du décret du 30 mars 2017 susvisé, un organisme qualifié agréé peut réaliser les éléments de mission relevant de la maîtrise d'œuvre énumérés aux 1° à 8° de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée.

Article 2


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 octobre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin