Arrêté du 2 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 modifié fixant la liste des titres et diplômes de niveaux IV et V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs

JORF n°0238 du 14 octobre 2018
texte n° 40




Arrêté du 2 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 modifié fixant la liste des titres et diplômes de niveaux IV et V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs

NOR: TRAT1825398A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/2/TRAT1825398A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment son article R. 3314-3 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2008 modifié fixant la liste des titres et diplômes de niveaux IV et V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2018 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route ;
Vu l'avis de la ministre du travail en date du 25 juillet 2018,
Arrête :


L'article 1er de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé est modifié comme suit :
1° Les mots : « de niveau V » sont remplacés par les mots : « de niveaux IV et V » ;
2° La référence à l'article R. 3314-8 du code des transports est remplacée par une référence à l'article R. 3314-3 du même code.


Les troisième et quatrième alinéas du II de l'annexe de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :


«-titre professionnel (TP) de conducteur routier du transport routier interurbain de voyageurs (CTRIV) délivré par le ministre du travail chargé de la formation professionnelle avant le 7 août 2019 ;
«-titre professionnel (TP) d'agent commercial et de conduite du transport routier urbain de voyageurs (ACCTRUV) délivré par le ministre du travail chargé de la formation professionnelle avant le 7 août 2016 ;
«-titre professionnel (TP) de conducteur du transport en commun sur route délivré par le ministre du travail chargé de la formation professionnelle. »


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 octobre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du travail et des affaires sociales,

E. Texier