Arrêté du 8 octobre 2018 portant reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie


JORF n°0238 du 14 octobre 2018
texte n° 7




Arrêté du 8 octobre 2018 portant reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR: TRER1827802A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/8/TRER1827802A/jo/texte


Publics concernés : porteurs des programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : reconduction de programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le présent arrêté porte reconduction jusqu'en 2020 des programmes PRO-PE-10, PRO-PE-11, PRO-PE-12, PRO-PE-14 et PRO-INFO-PE-01 en tant que programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2015 modifié portant validation du programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique « SLIME » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2016 modifié portant validation de programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 18 septembre 2018,
Arrête :

L'arrêté du 9 novembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : de l'entrée en vigueur du présent arrêté et avant le 31 décembre 2018 " sont remplacés par les mots : du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 " :
2° Son annexe est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.

L'arrêté du 24 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : de l'entrée en vigueur du présent arrêté et avant le 31 décembre 2018 sont remplacés par les mots : du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 :
2° Son annexe est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2019.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES



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Fait le 8 octobre 2018.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel