Arrêté du 12 octobre 2018 portant homologation du circuit de vitesse de Bresse (Saône-et-Loire)

JORF n°0238 du 14 octobre 2018
texte n° 5




Arrêté du 12 octobre 2018 portant homologation du circuit de vitesse de Bresse (Saône-et-Loire)

NOR: INTS1827850A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/12/INTS1827850A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-21, R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
Vu le compte-rendu de la visite sur place du 5 octobre 2017 de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de l'homologation du circuit ;
Vu l'avis favorable du préfet de la Saône-et-Loire du 19 juillet 2018 relatif à la tranquillité publique ;
Vu l'avis favorable relatif à l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 du 25 juillet 2018 établi par la direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire ;
Vu le plan-masse du circuit et ses annexes, certifiés conformes aux prescriptions le 8 octobre 2018 par la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 9 octobre 2018,
Arrête :

Article 1


Le circuit de vitesse de Bresse (Saône-et-Loire), tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, à l'exclusion des Formules 1.

Article 2


Le nombre maximum et le type de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.

Article 3


Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en permanence en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.


Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :


1. L'utilisation du circuit est autorisée de 9 heures à 19 h 30 du lundi au vendredi et de 9 heures à 18 heures les week-ends et jours fériés avec une pause méridienne entre 12 h 30 et 14 heures.
2. La tranche horaire 18 heures-19 h 30 des mercredis est réservée à des activités ne comprenant pas de véhicule terrestre à moteur.
3. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs à 95 décibels A, mesurés au niveau du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport.
4. Des dérogations aux dispositions prévues aux 1, 2 et 3 ci-dessus ne peuvent être accordées par le préfet que dans la limite de 9 jours par an. Aucune dérogation ne peut être accordée entre minuit et 8 heures pendant les mois de juillet et août.
5. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit, notamment le nombre de véhicules admis à circuler en dehors des manifestations déclarées et des entraînements qui s'y rapportent, dans les limites de celles fixées par l'annexe du présent arrêté.
6. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
7. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
8. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.

Article 5


Le préfet de Saône-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 octobre 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

(1) Ce plan-masse (I) et les annexes peuvent être consultés au ministère de l'intérieur (délégation à la sécurité routière, sous-direction de la protection des usagers de la route, bureau de la législation et de la réglementation), 18-20, rue des Pyrénées, 75020 Paris, ainsi qu'à la préfecture de Saône-et-Loire, 196, rue de Strasbourg, 71021 Mâcon Cedex 09.